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Résiliation assurance auto

En assurance vous pouvez demander la résiliation de votre assurance auto pour les motifs suivants :

  1. à l’échéance principale de votre contrat auto: il vous suffit d’adresser une lettre recommandée à votre assureur, en respectant le préavis fixé aux conditions générales de votre contrat, à défaut un préavis de deux mois.


    Vous disposez également de la loi Chatel pour demander la résiliation de votre contrat d'assurance auto. Votre assureur a l’obligation de vous adresser votre avis d’échéance comportant les modalités pour résilier votre contrat, au moins 15 jours avant la date limite de résiliation et au maximum 3 mois avant la date d’échéance de votre contrat. Si votre assureur respecte ces délais, vous devez respecter les délais de demande de résiliation de votre contrat, fixés généralement à deux mois. Si votre assureur vous envoie votre avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous avez 20 jours pour le résilier. Enfin s’il ne vous envoie pas d’information ou ne respecte pas les délais impartis, vous pourrez résilier votre contrat à tout moment. La résiliation est prise en compte un mois après la date de la demande.


    Les trois articles relatifs à cette loi :
    • L 113-15-1 pour le Code des Assurances
    • L 221-10-1 pour le Code de la Mutualité
    • L.932-21-1 pour le Code de la Sécurité Sociale
  2. en cas de changement de situation (L113-16 du Code des Assurances) : mariage, divorce, changement de domicile, évolution ou cessation d’activités professionnelles… Ces changements de situation doivent avoir un impact sur la nature du risque couvert par votre contrat. La résiliation prend effet un mois après la prise en compte de votre assureur.

  3. en cas de vente ou donation de votre véhicule (L121-11 du Code des Assurances): vous devez adresser le certificat justifiant cette opération. La suspension s’effectue à minuit le lendemain de la vente ou de la donation de votre voiture. La résiliation est prise en compte dix jours après cet acte.

  4. si un de vos contrats est résilié par votre assureur en cas de sinistre (R113-10 du Code des Assurances), vous pouvez demander la résiliation de l’ensemble de vos contrats. La date d’effet de la résiliation est de un mois, à compter de votre demande.

  5. en cas d’augmentation de prime : cette modalité doit être mentionnée dans les conditions générales de votre contrat. Suite à la réception de votre avis d’échéance et si l’augmentation de prime ne résulte pas d’un malus, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat par lettre recommandée, qui prendra effet 1 mois à compter de la date d’échéance. Vous serez donc redevable d’un mois de cotisation dans le cadre de votre contrat.

  6. refus de l’assureur de réduire la prime suite à la réduction des risques couverts. Dans ce cas, l’article L 113-4 du code des Assurances prévoit une diminution de votre cotisation. Si l’assureur refuse cette baisse de tarif, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat. Elle prendra effet 30 jours à compter de votre demande.


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