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L’amende forfaitaire va pouvoir être utilisée pour un délit de conduite sans assurance, comme s’il s’agissait d’une simple contravention, au même titre qu’un mauvais stationnement ou qu’un excès de vitesse. Dès 2017, l’absence d’assurance sera punie par une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros qui passera à 1.000 euros faute de paiement. Toutefois en cas de récidive, l’automobiliste ou le conducteur de deux-roues qui n’a pas assuré son véhicule passera, comme cela était d’usage auparavant, devant un tribunal.

Le passage du délit de conduite pour faute d’assurance à la simple contravention forfaitaire délictuelle a été voté lors de la discussion de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle (dite « loi J21 »). L’idée de cette réforme est de désengorger les tribunaux jugeant les défauts d’assurance chez les usagers de la route, précise LCI. En passant du délit à l’amende, le législateur enlève une charge aux magistrats et l’Etat fait des économies.

Fourrière, mégafichier et amende majorée

L’article L324-2 du Code de la route réprime « le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile ». S’il reste en l’état, la nouvelle « loi J21 », le complète en précisant que pour les non récidivistes l’amende est fixée à 500 euros. Si le contrevenant paye rapidement, elle est ramenée à 400 euros, mais s’il tarde à la régler, elle passera à 1.000 euros. Un montant élevé selon certains magistrats qui notent que les contrevenants ne prennent pas d’assurance justement faute d’argent pour la payer.

Afin de resserrer les mailles du filet sur les usagers de la route circulant sans assurance, une nouvelle mesure est, pour rappel, entrée en vigueur le 1er décembre. Elle prévoit qu’on ne peut reprendre son véhicule d’une fourrière sans avoir présenté une assurance auto en règle. Un nouveau mégafichier, regroupant le Système des Immatriculations et celui des véhicules assurés permettra également aux policiers de scanner n’importe quelles plaques de véhicule et de savoir si son conducteur à une assurance en règle.

Pour entrer en vigueur, l’amende forfaitaire délictuelle devra faire l’objet d’un décret d’application qui n’a pas encore paru. La loi « J21 » a fixé sa date limite de parution au 31 décembre 2018.

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