Crise sanitaire : vous pouvez reporter les dates d’échéance de vos contrats auto
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, c’est quoi ?
Cette ordonnance est relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Mais qu’est-ce que ça signifie concrètement ?
En clair, qu’un délai supplémentaire est accordé pour résilier les contrats qui sont arrivés à échéance pendant la période d’état d’urgence sanitaire, donc entre le 12 mars et le 10 juillet 2020. En effet, pour le moment, l’état d’urgence sanitaire a été officiellement prolongé jusqu’au 10 juillet en France.
Ainsi, un abonnement à reconduction tacite qui se termine pendant cette période pourra encore être résilié jusqu’à 3 mois après l’état d’urgence sanitaire, et ne sera donc pas reconduit. Idem pour un contrat dont la date d’échéance est comprise entre le 12 mars et le 10 juillet 2020, il pourra toujours être résilié plus tard sans pénalités.
Ce report d’échéance concerne aussi bien les contrats d’assurance auto que les contrats de leasing
Votre contrat d’assurance auto arrive à échéance entre le 12 mars et le 10 juillet 2020 ? Alors vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 3 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire pour le résilier. Donc, pour le moment, jusqu’au 10 octobre 2020.
Mais c’est aussi valable pour tous les contrats à durée déterminée comme les contrats de leasing auto (LLD et LOA).
Pour résilier votre assurance auto, vous pouvez aussi compter sur la loi Hamon
Cette ordonnance est particulièrement intéressante pour les contrats qui ne peuvent être résiliés qu’à leur date d’anniversaire. Mais pour votre assurance auto, sachez que vous pouvez aussi bénéficier de la loi Hamon qui vous permet (en toutes circonstances) de :
- Résilier votre contrat à tout moment, sans justification, à partir d’un an de souscription
- Demander à votre nouvel assureur de se charger des démarches de résiliation auprès de votre ancien assureur
