Forfait post-stationnement : contestez sans payer
Qu’est-ce que le forfait post-stationnement (FPS) ?
Ce forfait remplace l’amende de 17 € qui était auparavant appliquée dès lors que vous n’aviez pas ou insuffisamment réglé votre stationnement ou que vous étiez resté trop longtemps.
Il est à honorer dans un délai de trois mois, et peut être minoré si vous payez rapidement (sous 5 jours). Autrement, il vous sera majoré d’au moins 50 euros si vous dépassez les 3 mois requis.
Le montant du FPS varie d’une commune à l’autre, mais aussi d’une zone à l’autre. Son prix est fixé en fonction de plusieurs critères : surface occupée par le véhicule, durée de stationnement, impact du véhicule sur la pollution etc… Il peut également être revu à la baisse en fonction du niveau de revenu des usagers ou de leur statut par exemple. Il est donc difficile de déterminer ce que vous allez réellement payer. Toutefois, vous pouvez connaître le montant du FPS selon votre commune en consultant son site internet.
FPS : il est aujourd’hui possible de contester sans payer
Auparavant, l’amende pour stationnement devait obligatoirement être payée avant même de contester. Le fait de payer en amont avait pour objectif de limiter les risques de contestation, dans le seul but de retarder le paiement des amendes. Or, le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État, a considéré qu’il était contraire à la Constitution de payer avant même de pouvoir contester.
Avec le forfait post-stationnement, les règles changent. Vous ne paierez que si votre contestation n’aboutit pas. Vous avez donc toutes les cartes en main pour changer la donne !
Dans quelle situation faut-il contester un forfait post-stationnement ?
Il existe plusieurs situations où vous pouvez contester votre amende. Par exemple :
- Si votre véhicule a été volé
- Si l’on a usurpé votre plaque d’immatriculation
- Si vous avez vendu votre véhicule sans que le nouveau propriétaire réalise les changements nécessaires
- Si vous avez payé le stationnement, mais que vous avez égaré le ticket
Pour tous ces cas, vous n’êtes pas responsable du défaut de paiement du stationnement, et celui-ci peut être contesté. N’hésitez donc pas à fournir le plus de preuves possible, afin d’obtenir un remboursement rapide de votre litige.
Sachez que vous n’avez pas à payer le FPS si vous bénéficiez d’une autorisation de stationner gratuitement ou que vous payez une redevance de stationnement. Là encore, il faudra apporter des preuves concrètes (carte de mobilité inclusion avec la mention « stationnement pour personnes handicapées par ex).
Contestation du FPS : mode d’emploi
Déposer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Pour toute contestation, la première étape est de déposer un Rapo adressé au destinataire du FPS. Cela peut être la commune, le syndicat mixte… Vérifiez votre avis de paiement pour ne pas vous tromper. Le mieux est de constituer votre dossier complet et d’envoyer le tout en lettre recommandée (pour garder une preuve de votre démarche).
Dans ce dossier, veillez à joindre :
- Une copie de votre carte grise
- Une copie de l’avis de paiement
- Une copie de la déclaration de cession du véhicule
- L’accusé d’enregistrement de votre demande de certificat d’immatriculation
- Photos, copie du ticket ou toutes preuves pouvant étayer vos propos
Vous avez un mois suivant la réception du FPS pour faire votre dossier. En cas d’absence de réponse, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Saisir la CSP
Le Rapo vous a envoyé une réponse négative ? Vous avez toujours la possibilité de contester en envoyant un courrier à la CCSP :
- En ligne, en créant votre compte personnel
- Par courrier : TSA 51 544 87021 Limoges Cedex 9 (avec accusé de réception)
Si la réponse est toujours négative, vous devez régler votre FPS dans les 3 mois suivant la date de l’avis de paiement.
