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Quels changements sont à prévoir dans les fourrières françaises en 2020-2021 ?

Voici les nouvelles règles mises en place le 17 novembre dernier :

  • Lors que votre véhicule est mis en fourrière, quelle qu’en soit la raison, la fiche descriptive qui est remplie est plus détaillée. Elle indique l’état global du véhicule auquel s’ajoutent deux dessins qui permettent de visualiser concrètement à quels endroits se trouvent d’éventuelles rayures, enfoncements, etc. Pour remplir cette fiche, l’officier de police judiciaire (ou, à défaut, l’agent de police adjoint), ainsi que le propriétaire du véhicule doivent être présents.
  • Les véhicules présents au minimum 4 jours en fourrière ne sont plus expertisés.
  • L’abandon d’un véhicule n’est plus applicable si sa valeur est inférieure à 765€. Dorénavant, c’est sa valeur marchande qui sera estimée pour déterminer si le véhicule est véritablement abandonné. Pour mémoire, l’abandon est prononcé au bout de 10 jours à partir de la mise en demeure de retirer le véhicule + 1 jour.
  • Si vous souhaitez récupérer votre voiture après ce délai, cela reste possible si elle n’est pas encore vendue. Toutefois, vous devez payer les frais de mise en vente : 50% pour un deux-roues et 100€ pour une voiture particulière. Bien sûr, vous devez également payer les frais de fourrière.

Les départements concernés par les nouvelles mesures

Dans un premier temps, seuls 10 départements sont concernés, à savoir :

  • Finistère
  • Indre-et-Loire
  • Nord
  • Pas-de-Calais
  • Seine-et-Marne
  • Vienne
  • Haute-Vienne
  • Seine-Saint-Denis
  • Val-de-Marne
  • Val-D’Oise

C’est seulement à partir du 21 avril 2021 que tous les départements français seront concernés par ces mesures.

Le conseil de François !
Les frais de fourrière ne sont jamais pris en charge par l’assurance auto. En revanche, la garantie protection juridique peut vous permettre d’être indemnisé si votre véhicule subit des dommages lors de sa mise en fourrière.

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