Législation - Page 5

Un garagiste peut être obligé de rembourser des réparations jugées insuffisantes ou inutiles, d'après un arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 septembre dernier. C'est au garagiste de prouver qu'il n'a pas commis de faute.

Une personne à mobilité réduite ou en situation de handicap se déplaçant en fauteuil roulant électrique peut-elle circuler sur le trottoir ou doit-elle se rendre sur la route ? Une question pas si incongrue que cela finalement. LesFurets.com vous explique.

La Cour de cassation a jugé, le 20 juin dernier, que stationner devant son propre garage constituait bien une infraction. Les amendes pourraient commencer à tomber...

Depuis aujourd'hui, un « actif en situation d'emploi ou en recherche d'emploi » peut utiliser, sous certaines conditions, les heures de formation inscrites sur son Compte Personnel de Formation (CPF, l'une des composantes du CPA) pour financer la préparation de son permis B.

Le délai d'attente en Seine-Saint-Denis pour repasser son permis de conduire a été divisé par deux (de 161 jours à 80 jours) depuis 2013, soit la plus forte baisse enregistrée en France.

Renault et Dacia proposent à leurs clients de commander pour eux la vignette Crit'air, s'ils achètent un véhicule neuf moins polluant.

Les véhicules les plus polluants sont à nouveau interdits à la circulation aujourd'hui et demain à Paris et en petite couronne dans le cadre de la circulation alternée, avec l'appuie de la vignette anti-pollution. Lyon, Villeurbanne et Grenoble prennent également des mesures. Quelles voitures peuvent circuler ? Le point avec LesFurets.com.

Crit’Air, la vignette anti-pollution, est obligatoire à Paris à partir de ce lundi 16 janvier 2017. 1,4 million de vignettes ayant été commandées, tous les Parisiens n’en sont manifestement pas encore pourvus. LesFurets répondent à toutes vos questions sur le sujet.

La clause de non-garantie du kilométrage ne permet pas de « mentionner un kilométrage très éloigné de la réalité », selon la Cour de cassation. Celle-ci vient d'assurer que la vente d'une voiture d'occasion pouvait être annulée si l'acheteur repérait un défaut de conformité entre le véhicule promis et le véhicule acheté.

La mairie de Paris a annoncé la mise en place d’un dispositif anti-pollution obligatoire pour tous les véhicules circulant dans la capitale à partir du 1er janvier 2017. Six vignettes de couleurs différentes, selon le degré de pollution du véhicule, devront être visibles sur le pare-brise.