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Votre assureur ou votre employeur (selon le secteur d’activité) peut désormais vérifier si vous avez subi un retrait de permis. Un décret publié le 24 mai dernier autorise officiellement cette démarche, rapporte Le Blog Auto. La loi impose à l’assuré de déclarer un défaut de permis, mais bien peu respectent cette obligation.

L’assureur pourra vérifier lui-même

L’article L113-2 du Code des Assurances précise que vous devez signaler à votre assureur toute suspension ou annulation du permis. Peu de personnes se conformaient toutefois à cette obligation légale pour ne pas voir augmenter leur prime d’assurance. Dans la même logique, les automobilistes avertissaient peu leur employeur par crainte de perdre leur emploi. Dorénavant, l’assureur et l’employeur pourront accéder directement à l’information.

Cela ne sera possible que si le poste de l’employé rend la détention du permis de conduire obligatoire (par exemple, pour un chauffeur livreur). La loi du 18 novembre 2016 modifiant l’article 225-5 du Code de la Route donne désormais le droit aux « entreprises d’assurances pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par des véhicules à moteur » de vérifier la validité du permis.

Un contrôle en cas de sinistre

Pour accéder à cette information, les assureurs doivent fournir à la préfecture « le numéro et la date de la police d’assurance ainsi que le numéro d’inscription de la déclaration du sinistre. » Dans le cas où l’assuré ne disposerait plus d’un permis de conduire valide, l’assurance pourra refuser de l’indemniser. L’assureur n’aura toutefois pas le droit de procéder à cette vérification lors de la souscription du contrat d’assurance auto.

L’assureur sera toujours tenu de « faire confiance » à son client. Dans le cas des entreprises « exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises », l’employeur n’aura pas besoin d’attendre l’accident. Il aura le droit de vérifier la validité du permis de conduire de ses employés, en soumettant une demande au cas par cas. Une bonne raison de se montrer honnête… mais surtout de rouler avec prudence, en respectant le code de la route !

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