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Permis de conduire : votre assureur saura si vous avez subi un retrait

Les assureurs peuvent désormais vérifier la validité d'un permis de conduire. Un décret du mois dernier autorise l'accès à cette information en cas de sinistre. En cas de retrait de permis, la compagnie d'assurance pourra refuser d'indemniser son client.
Législation par - créé le - mis à jour le
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Votre assureur ou votre employeur (selon le secteur d’activité) peut désormais vérifier si vous avez subi un retrait de permis. Un décret publié le 24 mai dernier autorise officiellement cette démarche, rapporte Le Blog Auto. La loi impose à l’assuré de déclarer un défaut de permis, mais bien peu respectent cette obligation.

L’assureur pourra vérifier lui-même

L’article L113-2 du Code des Assurances précise que vous devez signaler à votre assureur toute suspension ou annulation du permis. Peu de personnes se conformaient toutefois à cette obligation légale pour ne pas voir augmenter leur prime d’assurance. Dans la même logique, les automobilistes avertissaient peu leur employeur par crainte de perdre leur emploi. Dorénavant, l’assureur et l’employeur pourront accéder directement à l’information.

Cela ne sera possible que si le poste de l’employé rend la détention du permis de conduire obligatoire (par exemple, pour un chauffeur livreur). La loi du 18 novembre 2016 modifiant l’article 225-5 du Code de la Route donne désormais le droit aux « entreprises d’assurances pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par des véhicules à moteur » de vérifier la validité du permis.

Un contrôle en cas de sinistre

Pour accéder à cette information, les assureurs doivent fournir à la préfecture « le numéro et la date de la police d’assurance ainsi que le numéro d’inscription de la déclaration du sinistre. » Dans le cas où l’assuré ne disposerait plus d’un permis de conduire valide, l’assurance pourra refuser de l’indemniser. L’assureur n’aura toutefois pas le droit de procéder à cette vérification lors de la souscription du contrat d’assurance auto.

L’assureur sera toujours tenu de « faire confiance » à son client. Dans le cas des entreprises « exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises », l’employeur n’aura pas besoin d’attendre l’accident. Il aura le droit de vérifier la validité du permis de conduire de ses employés, en soumettant une demande au cas par cas. Une bonne raison de se montrer honnête… mais surtout de rouler avec prudence, en respectant le code de la route !

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    2 commentaire(s)

    1. alain c

      Bonjour
      J’ai eu une suspension de permis le 9 mai 2018 pour alcoolémie de 2 mois puis jugée 4 mois.
      Ai refus assurance ancienne et obligé de prendre une autre assurance à prix prohibitif.
      Quel est le délai pour retrouver une assurance à prix normal ?
      Merci

      1. Tim, service client lesfurets

        Bonjour Alain,

        Votre majoration de prime ne peut pas dépasser de plus de 100 % de la prime de référence. La prime de référence est la cotisation que vous payer normalement, sans aucune surprime. Après une année sans sinistre responsable, la surprime est diminuée de moitié et disparaît donc après deux ans sans accident responsable.

        Vous pouvez consulter notre guide dédié à ce sujet ici : lesfurets.com/assurance-auto/guide/differences-entre-surprime-malus

        En espérant avoir pu vous aider, à bientôt 🙂

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