Les premier avis de contraventions envoyés aux sociétés pour « non-dénonciation » de leurs salariés flashés par un radar au volant d’un véhicule de l’entreprise seraient « tout simplement illégaux ». L’affirmation vient de Maître Caroline Tichit interrogée par Caradisiac.

Des amendes de 675 euros au lieu de 135 !

Selon l’avocate spécialiste du droit routier, « c’est la relaxe assurée » pour ceux qui contesteraient les amendes. Maître Caroline Tichit a en effet noté que certains procès-verbaux visaient des infractions commises avant le 1er janvier dernier. Or, c’est seulement à partir de cette date que le texte est entré en vigueur, et la loi n’est pas rétroactive. Le représentant légal n’encourt donc aucune sanction s’il n’a pas dénoncé un excès de vitesse commis avant cette date.

Formellement, les avis de contravention sont adressés aux entreprises en tant que personnes morales. Cette disposition n’est pourtant pas contenue dans le nouvel article du Code de la route. Le texte concerne seulement le représentant légal de la personne morale détenant le véhicule pointé par l’infraction, soit le patron. Autre bizarrerie notée par l’avocate, le montant de l’amende, lequel atteint 675 euros, quand les textes ne prévoient que 135 euros.

Les patrons peuvent perdre des points sur leur permis de conduire

« Les amendes réclamées sont juste totalement indues » explique Maître Caroline Tichit . En cas d’infraction relevée sans interpellation, comme dans le cas des radars automatiques (vitesse et feu rouge), les avis sont adressés d’emblée aux représentants légaux des sociétés propriétaires des véhicules. S’ils paient l’amende sans dénoncer leur salarié, les patrons se désignent eux-mêmes comme responsables et peuvent à ce titre perdre des points sur leur permis de conduire.

Selon la spécialiste, on ne peut pas « d’un côté, les condamner et leur dire qu’en reconnaissant leur faute ils s’exposent à un retrait de point(s) sur leur permis de conduire, et de l’autre, venir encore par la suite leur réclamer des sommes astronomiques, en laissant entendre qu’ils auraient dû dénoncer quelqu’un d’autre ! ». Autre étrangeté de cette nouvelle loi, certains patrons « perdent leur permis de conduire en moins de temps qu’il ne faut pour le dire » souligne l’avocate.

Comparer les devis auto

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Comparer les assurances auto