Les premier avis de contraventions envoyés aux sociétés pour « non-dénonciation » de leurs salariés flashés par un radar au volant d’un véhicule de l’entreprise seraient « tout simplement illégaux ». L’affirmation vient de Maître Caroline Tichit interrogée par Caradisiac.

Des amendes de 675 euros au lieu de 135 !

Selon l’avocate spécialiste du droit routier, « c’est la relaxe assurée » pour ceux qui contesteraient les amendes. Maître Caroline Tichit a en effet noté que certains procès-verbaux visaient des infractions commises avant le 1er janvier dernier. Or, c’est seulement à partir de cette date que le texte est entré en vigueur, et la loi n’est pas rétroactive. Le représentant légal n’encourt donc aucune sanction s’il n’a pas dénoncé un excès de vitesse commis avant cette date.

Formellement, les avis de contravention sont adressés aux entreprises en tant que personnes morales. Cette disposition n’est pourtant pas contenue dans le nouvel article du Code de la route. Le texte concerne seulement le représentant légal de la personne morale détenant le véhicule pointé par l’infraction, soit le patron. Autre bizarrerie notée par l’avocate, le montant de l’amende, lequel atteint 675 euros, quand les textes ne prévoient que 135 euros.

Les patrons peuvent perdre des points sur leur permis de conduire

« Les amendes réclamées sont juste totalement indues » explique Maître Caroline Tichit . En cas d’infraction relevée sans interpellation, comme dans le cas des radars automatiques (vitesse et feu rouge), les avis sont adressés d’emblée aux représentants légaux des sociétés propriétaires des véhicules. S’ils paient l’amende sans dénoncer leur salarié, les patrons se désignent eux-mêmes comme responsables et peuvent à ce titre perdre des points sur leur permis de conduire.

Selon la spécialiste, on ne peut pas « d’un côté, les condamner et leur dire qu’en reconnaissant leur faute ils s’exposent à un retrait de point(s) sur leur permis de conduire, et de l’autre, venir encore par la suite leur réclamer des sommes astronomiques, en laissant entendre qu’ils auraient dû dénoncer quelqu’un d’autre ! ». Autre étrangeté de cette nouvelle loi, certains patrons « perdent leur permis de conduire en moins de temps qu’il ne faut pour le dire » souligne l’avocate.

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    2 commentaire(s)

    1. Oriane BORJA

      Objet : Cafouillage autour de la Non désignation de personne physique à la suite d’une contravention routière

      Bonjour,

      Je suis ce que l’on appelle un travailleur pauvre, salariée en CDI à temps variable subi, et mère de famille nombreuse monoparentale, je ne vis que de mon travail et des aides sociales afférentes.

      En juillet dernier, j’ai reçu une amende pour “non désignation de personne physique” de 675 euros, qui sera majorée à 1875 euros si je ne paie pas rapidement.

      Recherches faites car j’ai d’abord pensé à une escroquerie maquillée en avis de contravention, il s’agit bien d’une infraction routière mentionnée au code de la route.

      Le problème est qu’elle ne s’applique qu’aux personnes morales, aux sociétés qui prennent en charge les amendes de leurs salariés pour leur éviter de perdre des points sur leur permis et ainsi de garder l’usage de leur véhicule.

      Cette obligation de dénonciation étant récente, il y a eu quelques articles de presse ces derniers temps car les professions libérales sont concernées, ainsi une infirmière a reçu l’amende après avoir payé sa contravention pour excès de vitesse car elle aurait dû s’autodénoncer en même temps que ce paiement.

      J’ai donc reçu cette “double peine” suite à un excès de vitesse (71 km/h au lieu de 70) et au paiement de l’amende pour une infraction ayant eu lieu fin mars et payée en avril.

      On reçoit donc la deuxième amende trois mois après environ.

      Mais je suis une personne physique, la voiture m’appartient, je l’ai achetée toute seule avec mes économies et je l’utilise pour mon travail (sans remboursement de frais ni quoi que ce soit) et ma vie quotidienne. J’ai par ailleurs eu cette amende dans le cadre de mon travail en revenant d’une prestation effectuée chez un particulier pour le compte d’une agence de service à la personne. Et l’amende est naturellement à ma charge. A part vérifier mon assurance et contrôle technique, mon employeur ne s’occupe pas de ma voiture, je paie tout de ma poche.

      J’ai reçu une autre amende de la même exacte nature il y a quelques jours, cette fois pour une amende payée en mai, pour un excès de vitesse, toujours de 71 km/h au lieu de 70, en amenant un de mes enfants en passant par la route de Paris vers 5 heures du matin, dans le cadre de son bénévolat en tant que juge de la fédération française de gymnastique (qui ne rembourse pas plus les voyages pour les bénévoles bas de gamme, et encore moins les amendes …).

      Me voilà donc à devoir payer des sommes exorbitantes au regard de mes revenus et charges.

      J’ai fait un premier recours en juillet en passant par le site mentionné sur l’amende, je n’ai eu aucune suite.

      En recevant la seconde contravention, j’ai appelé le numéro payant indiqué sur l’avis.

      Là, une dame m’indique qu’il faut que je fasse un recours mais que ce que j’ai envoyé par Internet, à savoir feuille d’imposition et bulletin de paie, ne vaut pas preuve.

      Elle me dit qu’il faut que je me rende à la préfecture pour demander une attestation du fait que je suis une personne physique, ou que je ne suis pas inscrite comme personne morale, que je n’ai pas de numéro siret, “quelque chose de ce genre-là” me dit-elle.

      La préfecture n’est pas à côté de chez moi et j’ai beaucoup d’autres choses à faire en cette rentrée avec notamment mon quatrième enfant qui est handicapé, mais “grâce” à lui, je ne travaille pas le mercredi pour m’en occuper, je peux donc me rendre à la préfecture.

      Sur place, on ne connaît pas ce genre de cas aux guichets, on me fait attendre à nouveau pour voir cela avec un supérieur.

      L’homme qui vient me voir dans le couloir a l’air très pressé et jette un oeil sur mon amende d’un air dubitatif, il dit n’avoir jamais vu ça.

      Je lui explique et demande l’attestation, il me répond : “Qui vous demande ça ?”, que ce n’est pas dans ses attributions, que la femme que j’ai eu au téléphone a dû me renvoyer sur eux “comme d’habitude” pour se débarrasser du problème.

      Je lui propose de rappeler avec lui au numéro, il ne veut pas, il dit que ce n’est pas dans ses missions.
      Je lui demande ce que je dois faire, il a l’air agacé et me dit d’aller voir une maison du droit.

      Je sors de la préfecture et rappelle le numéro surtaxé, ça me rend malade, je n’ai pas envie de me lancer dans une procédure.
      On me demande de “taper 2” pour les non désignation de personne physique.
      Je tombe sur une autre personne à qui j’explique que je suis employée dans les services à la personne, que je ne suis pas personne morale, elle me dit qu’elle ne comprend, elle me fait attendre pour demander à son responsable.

      Elle me reprend et me dit ne pas comprendre pourquoi une de ses collègues m’a demandé l’attestation que je dis, elle me fait part d’une autre attestation que je dois demander à la préfecture, une preuve que m’a voiture n’est pas une voiture de société, “ou quelque chose de ce genre-là”.

      Je suis toujours plus décontenancée, je lui dis que c’est n’importe quoi, qu’ils ne savent plus où ils en sont tous, je reste courtoise, seulement totalement dépitée.

      Je rentre dans la préfecture et là, je vois le responsable de tout à l’heure, miraculeusement encore présent dans le hall, qui remonte vers les étages, je lui cours après avec mon téléphone avec ma correspondante toujours au bout du fil.

      Je lui explique que finalement c’est une attestation sur ma voiture qu’ils veulent.

      Il me regarde ahuri, et me répète que ce n’est pas son travail, je lui mets mon téléphone dans l’oreille, je lui dis que c’est la police qui lui demande.

      Il prend donc l’appel et là, parle de façon très aimable à la personne, ils échangent un moment et raccrochent.

      Il retourne à l’accueil où il me fait imprimer deux fiches sur mon véhicule et me dit que c’est tout ce qu’il peut faire.

      J’ai donc ces papiers, où il est juste mentionné l’immatriculation de ma Fiat Panda année 2007 à mon nom.

      Je viens de scanner cela et de l’envoyer au site antai.fr où on peut remplir en ligne le formulaire de requête en exonération et joindre des pièces jointes.

      Je vais attendre, mais quelque chose me dit que je ne suis pas au bout de mes peines.

      Une dernière chose, une des femmes aux guichets de la préfecture me dit que j’ai de la chance, que la semaine prochaine, ils ferment, on n’aura plus accès aux guichets, il n’y aura plus de guichets, tout se fera pas Internet, et elle rajoute : “Mais il paraît que ça ne marche pas par Internet”.

      Je regarde autour de moi et je vois en effet des affiches : “Votre préfecture se modernise, l’accès se fera désormais par Internet”.

      N’en jetez plus.

      1. vallee

        je viens de recevoir les méme contravantion que vous avez vous eu gain de cause

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