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Votre véhicule a subi des réparations inutiles ou insuffisantes ? Le garagiste pourrait être tenu de vous rembourser. Un commerçant ne peut pas manquer à son obligation « de résultat » en matière de réparations, a précisé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 27 septembre dernier.

Le mécanicien n’avait changé que quelques pièces

Il s’agit dans le cas présent d’une affaire de réparations mal négociée. La Cour a condamné le garagiste qui avait effectué une réparation minime au moindre coût, sans que son client ne le lui ait expressément demandé. Confronté à une panne, le mécanicien avait choisi de ne changer que quelques pièces. Sa démarche n’avait pas permis de venir à bout des dysfonctionnements. La voiture continuait de tomber en panne, au point de nécessiter une nouvelle réparation.

Suite à ces deux interventions partielles facturées au plus bas, le client avait perdu patience et porté plainte contre son garagiste. Le tribunal a estimé qu’une intervention initiale plus coûteuse aurait résolu le problème. Le consommateur a ainsi obtenu gain de cause, et le professionnel a dû lui rembourser les factures inutiles. Il faut savoir que l’obligation « de résultat » du garagiste l’oblige à effectuer les réparations nécessaires.

Le garagiste doit prouver qu’il n’a pas commis de faute

L’esprit de la loi fait peser sur le professionnel une présomption de faute, et de lien entre sa faute et les problèmes rencontrés par l’automobiliste. C’est au professionnel de démontrer qu’il n’a pas commis de faute, ou que celle-ci n’a pas de rapport direct avec les pannes suivantes. Le garagiste garde le droit de refuser une demande de réparation, s’il n’a pas tous les moyens techniques ou autres à sa disposition pour mener à bien la réparation.

Cette affaire montre que le client n’a pas à subir des pannes à répétition sur son véhicule. Après réparations, le véhicule doit pouvoir rouler normalement. Pour éviter qu’une voiture ne se transforme en gouffre financier sans fond, le client peut demander et obtenir le remboursement de ses factures si les pannes persistent.

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