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« Il est interdit de stationner devant son propre garage ». Le titre de la publication du site service-public.fr, site officiel de l’administration, est sans équivoque : vous garer devant votre propriété peut désormais vous valoir une amende.

Le 20 juin dernier, la Cour de cassation a en effet cassé le jugement du tribunal de police de Cahors (Lot) qui avait relaxé un certain Sébastien, le 18 octobre 2016. Cet automobiliste était poursuivi pour « stationnement gênant d’un véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble ».

Un automobiliste condamné alors que sa voiture ne dérangeait personne

L’homme, propriétaire du bâtiment en question, avait en effet prouvé que sa voiture ne gênait pas le passage des piétons. Le garage ne desservait que son domicile et n’était utilisé que par lui.

Mais la Cour de cassation, saisie par l’officier du ministère public, a estimé que l’article du code de la route sur le stationnement gênant était « également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès ». « Nul ne peut donc stationner devant l’entrée d’un garage », conclut la publication, site officiel de l’administration.

Une amende de 35 euros minimum

Le stationnement gênant est puni par une contravention de type 2. L’amende forfaitaire s’élève à 35 euros et peut même atteindre 135 euros sur les trottoirs, passages piétons et voies cyclables. Cette infraction peut aussi conduire à la mise en fourrière du véhicule.

Le Figaro évoque un autre cas similaire qui s’est produit à Evreux (Eure). Une habitante du centre-ville a reçu plusieurs contraventions pour stationnement gênant au mois de mars « alors qu’elle se garait devant la porte de son garage sans avoir jamais été inquiétée auparavant », indique le quotidien. Le tribunal d’instance d’Evreux l’a relaxée et exonérée de sa dette en mai dernier.

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