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La situation actuelle en quelques mots

Jusqu’ici, lorsqu’un particulier souhaitait revendre sa voiture à un autre particulier, les seuls documents demandés étaient le contrôle technique, le certificat de cession et le certificat d’immatriculation. Mais cela n’apportait que peu d’informations sur le véhicule et, en cas de vice caché, il ne restait à l’acheteur qu’un recours devant les tribunaux, une démarche longue et chère. D’ici peu, une proposition de loi sera probablement adoptée par le Sénat pour mettre en place un contrat complet.

Que devra contenir le nouveau contrat de vente ?

L’objectif est d’avoir une plus grande traçabilité sur le véhicule vendu et ainsi de protéger l’acquéreur. Car en matière de vente de véhicules d’occasion entre partenaire, les arnaques sont nombreuses. A ce jour, 10% des voitures vendues dans ce cadre auraient un compteur trafiqué. Difficile pour l’acheteur de s’en apercevoir. Avec ce nouveau contrat, ce dernier pourra connaître le kilométrage du véhicule, les dates des réparations ainsi que le kilométrage à chaque fois que la voiture est passée chez un mécanicien. Si les accidents devront également être stipulés, il sera nécessaire d’en indiquer l’ampleur afin que l’acheteur puisse faire son choix en connaissance de cause.

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