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Disponibilité des pièces détachées : ce que dit la loi

Selon l’article L111-4 du Code de la consommation, tout fabricant ou importateur de biens meubles est tenu d’informer « le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché ». Il doit s’engager, en outre, à fournir « dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus ». Ces informations doivent ensuite être délivrées par le vendeur au consommateur avant la conclusion du contrat de vente.

La rumeur selon laquelle les constructeurs seraient tenus de mettre à disposition des consommateurs les pièces détachées des produits qu’ils commercialisent pendant une durée de 10 ans est donc totalement erronée. Reste que passée une certaine période, les pièces de rechange peuvent être plus difficiles à trouver, surtout lorsque le constructeur n’existe plus.

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Comment trouver des pièces détachées quand le constructeur de votre voiture a disparu ?

Deux cas de figure peuvent se présenter :

  • La marque de votre voiture appartient à un groupe existant

C’est par exemple le cas de Lancia qui a rejoint le groupe Fiat Chrysler Automobiles (FCA). Mais si la marque italienne a disparu du marché mondial depuis 2017, elle reste encore bien présente en Italie. Via le réseau FCA, vous pouvez ainsi vous procurer facilement des pièces détachées.

Même chose pour Infiniti : le groupe Renault-Nissan-Mitsubishi, dont la marque est la filiale, s’est engagé à continuer de fournir des pièces de rechange.

  • La marque de votre voiture n’existe plus

Concernant Rover par exemple : la marque britannique ayant disparue en 2005, c’est Caterpillar qui a pris le relai pour l’approvisionnement en pièces détachées.

Pour la marque suédoise Saab qui s’est éteinte en 2016, la distribution est assurée par Saab Parts AB.

Et si vous possédez une Daewoo, marque sud-coréenne, la tâche est plus ardue, mais pas insurmontable.

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