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La Cour de cassation a tranché : il n’y a pas forcément tromperie à vendre une voiture accidentée sans en prévenir l’acheteur, si elle a été remise en état dans les règles de l’art. La haute juridiction se penchait cette semaine sur la réclamation d’un couple de particuliers s’estimant victime d’un vol et ou plutôt d’un « dol » après l’achat d’une voiture d’occasion.

Rachetée par un garagiste, réparée et remise en circulation

Un dol est, comme la violence ou l’erreur sur les qualités substantielles de l’objet, l’un des vices du consentement qui permettent d’obtenir l’annulation d’un contrat. Mais encore faut-il en apporter la preuve.

Ce couple de particuliers avait donc acheté sa voiture d’occasion, cumulant ensuite les pannes dès la barre des 26.000 kilomètres franchie. Notre couple avait alors découvert non seulement que la voiture avait été accidentée, mais qu’elle avait été déclarée « économiquement irréparable », vendue à une casse pour destruction, rachetée par un garagiste, réparée et remise en circulation. Non seulement le garagiste n’avait pas évoqué l’accident, mais il avait passé sous silence la gravité qui avait conduit l’assureur à déclarer l’engin économiquement irréparable.

La voiture était techniquement réparable

Qu’importe, les juges ont estimé que la voiture était techniquement réparable. Elle avait été remise en état dans les règles de l’art par le garagiste, sous contrôle d’un expert, avait franchi le contrôle technique sans encombres et parcouru ensuite 26.000 kilomètres…

La Cour de cassation en a conclu que le véhicule était bon pour l’usage et que les acquéreurs n’avaient pas été trompés. Le silence du vendeur sur l’accident ne révélait pas une « intention dolosive » de sa part et la vente était donc bien valable. Conclusion : on peut vendre sans le dire une voiture accidentée si elle est bien réparée.

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