Vente de voiture d’occasion : Indiquer un « kilométrage non garanti » n’autorise pas tout
La clause de non-garantie du kilométrage ne permet pas de « mentionner un kilométrage très éloigné de la réalité », selon la Cour de cassation. Celle-ci vient d'assurer que la vente d'une voiture d'occasion pouvait être annulée si l'acheteur repérait un défaut de conformité entre le véhicule promis et le véhicule acheté.
Vendre une voiture en mentionnant un « kilométrage non garanti » ne met pas à l’abri des protestations de l’acquéreur et de l’annulation de la vente. Ainsi en ont décidé cette semaine les juges de la Cour de cassation.
Obtenir « la résolution » de la vente
Selon l’arrêt rendu par la haute juridiction, un acheteur peut toujours se plaindre d’une erreur sur les qualités substantielles de la voiture, ou encore d’un défaut de conformité entre la voiture achetée et la voiture livrée. Ceux-ci pourraient lui permettre d’obtenir l’annulation de la vente. Plus précisément, l’erreur, comme le défaut de conformité, permettraient à l’acheteur d’obtenir « la résolution » de la vente, c’est-à-dire son annulation avec restitution de la voiture et des sommes versées.
La clause de non-garantie du kilométrage permet donc « une imprécision » mais ne permet pas de « mentionner un kilométrage très éloigné de la réalité », assure la Cour qui se penchait sur le cas d’un acquéreur trompé sur la marchandise.
Un jugement encore plus strict si l’acheteur est profane
Un vendeur avait effectivement mentionné remettre sur le marché une voiture ayant « 80.000 km non garantis » alors que le véhicule en avait effectué environ 200.000. Les juges ont estimé que ce vendeur n’avait pas satisfait à « son obligation de livrer ce qui avait été promis et acheté ». Ils ont aussi indiqué que l’acheteur pouvait saisir la justice durant cinq ans.
A noter que la Cour a rendu cet arrêt alors que l’acquéreur était un professionnel de l’automobile qui avait les compétences pour vérifier les dires du vendeur. Les juges ont assuré que cet arrêt faisait jurisprudence et qu’ils se montreraient donc encore plus stricts si l’acheteur était un particulier, supposément profane en la matière.
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