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Exemple de lettre
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Dans quel cas utiliser cette lettre ?

L’assuré d’un véhicule automobile dispose en général de 5 jours ouvrés pour informer son assureur d’un sinistre. Ce délai est porté à 10 jours en cas de catastrophe naturelle, mais se réduit à 2 jours pour un vol.

L’assuré qui dépasse les délais s’expose à la déchéance de la garantie couvrant le risque. L’assureur est alors en droit de refuser toute indemnisation.

Inutile toutefois de trop vous affoler si vous recevez un courrier de l’assureur vous signifiant un refus d’indemnisation pour cause de déclaration tardive. Si le Code des assurances prévoit cette possibilité de déchéance de garantie dans son article L113-2, ce même article précise qu’elle ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur est capable de prouver que ce retard lui a porté préjudice.

Le premier recours passe par un courrier dont vous trouverez un modèle ci-dessous et que vous devez envoyer à votre assureur en recommandé avec AR. Sans réponse de sa part, vous devrez vous adresser au service clientèle de la compagnie au travers d’un courrier relatant le litige avec exactitude. Faute d’un accord amiable, la marche supérieure est la saisine de la Médiation de l’assurance.

La procédure est entièrement gratuite et l’avis du médiateur intervient dans les trois mois qui suivent la réception du dossier complet. Inutile de saisir la Médiation de l’assurance aussitôt après la réception du courrier de l’assureur, car vous devez avoir préalablement épuisé les voies de recours amiables précédentes. Bien que l’avis du médiateur ne s’impose pas aux parties, il est généralement suivi par les assureurs.

Au cas où ce dernier recours amiable ne vous donne pas raison, il ne vous restera plus qu’à demander à un juge de trancher le litige. Dans la mesure où le retard de déclaration n’est que de quelques jours et sans conséquence pour l’assureur, il serait toutefois surprenant que vous deviez en arriver à cette extrémité.

Lettre type

Objet : Contestation du refus d’indemnisation pour déclaration tardive

Madame, Monsieur,

Votre courrier du [Indiquez la date], me signifie votre refus d’indemniser le sinistre [Indiquez la nature du sinistre] déclaré il est vrai quelques jours après le délai indiqué par les conditions du contrat. Par le présent courrier, je conteste cette décision dans la mesure où ce retard ne vous a causé aucun préjudice et n’a eu aucune conséquence en ce qui concerne l’expertise réalisée.

La contestation de votre décision s’appuie sur l’article L113-2 du Code des assurances qui précise que ce type de retard ne peut faire perdre les droits à indemnisation. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir revoir votre position au travers d'un avis favorable à ma demande.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

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