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Exemple de lettre
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Dans quel cas utiliser cette lettre ?

Lors du décès du conjoint, celui survivant hérite en principe de ses biens. L’article L121-10 du Code des assurances donne la possibilité au conjoint survivant de bénéficier des mêmes garanties que celles accordées au conjoint décédé en ce qui concerne le contrat automobile. Pour cela, il suffit d’informer l’assureur en utilisant la lettre ci-dessous.

Si le conjoint survivant se voit transféré les droits portant sur les garanties, il doit également faire face aux obligations, dont le paiement à l’échéance de la prime. Lorsqu’il existe plusieurs héritiers ou propriétaires du véhicule, ils sont tenus solidairement au paiement de la prime.

Le conjoint survivant devra ensuite faire modifier le certificat d’immatriculation pour le mettre à son nom. Ce changement est gratuit pour le conjoint survivant. Si ce dernier désire revendre le véhicule, le conjoint n’est pas obligé d’immatriculer le véhicule à son nom si la vente intervient dans les trois mois qui suivent le décès. Passé ce délai, la carte grise doit être modifiée en conséquence.

L’assureur dispose d’un délai de trois mois à compter du transfert du contrat pour résilier le contrat s’il le désire. Ce délai est identique si le conjoint survivant souhaite résilier le contrat.

Bien que l’assureur soit tenu au maintien des mêmes garanties, il ne l’est pas en ce qui concerne le montant de la prime. Le conjoint survivant peut par exemple présenter un risque supérieur, dans quel cas l’assureur peut majorer le montant de la prime.

Le taux de bonus-malus peut également être différent, ce qui aura une incidence sur le montant de la prime. Bien que le transfert des garanties possède des avantages, il peut être préférable de résilier le contrat, par exemple si l’utilisation du véhicule hérité est nettement plus limitée que par le passé.

Lettre type

Objet : Transfert de contrat au bénéfice du conjoint survivant

Madame, Monsieur,

Mon conjoint [Indiquez son prénom et nom], né le [Indiquez la date de naissance] à [Indiquez le lieu de naissance], est décédé le [Indiquez la date de décès] à [Indiquez le lieu de décès].

Dans ce cadre, je vous prie de bien vouloir modifier l’intitulé du contrat d’assurance auto [Indiquez le n° de contrat] pour le véhicule de marque [Indiquez la marque], immatriculé [Indiquez le n° d’immatriculation], et de bien vouloir mettre celui-ci à mon nom.

Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez un complément d’information. De plus, je vous remercie de bien vouloir accuser réception du présent courrier.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes sentiments distingués.

Signature

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Documents à joindre

  • Copie de l’acte de décès
  • Copie du permis de conduire
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