Demande d’indemnisation suite à une catastrophe naturelle
Dans quel cas utiliser cette lettre ?
Contrairement à l’assurance habitation, la garantie de catastrophes naturelles n’est pas systématiquement incluse dans votre contrat auto. Cette garantie doit par conséquent être souscrite séparément ou être présente dans la formule souscrite.
Pour être mise en œuvre, il est nécessaire que soit pris un arrêté interministériel et que celui-ci soit publié au journal officiel. L’assuré dispose ensuite de 10 jours pour avertir son assureur en utilisant le modèle de lettre ci-dessous envoyée en recommandé avec accusé de réception. Vous devez si possible accompagner le courrier d’une estimation des dégâts, c’est-à-dire la valeur du véhicule s’il est irréparable ou le montant approximatif des réparations.
Généralement, l’assureur missionne un expert qui évalue le montant des dégâts causés à votre automobile. Une fois reçu le rapport d’expert, l’assureur vous adresse une proposition d’indemnisation. Si vous l’acceptez, l’indemnisation doit intervenir dans le délai maximal de trois mois.
Une franchise de 380 € est systématiquement appliquée par l’assureur. Si vous contestez le montant d’indemnisation proposé par l’assureur, vous pouvez demander une contre-expertise dont les frais seront à votre charge.
Si aucun accord ne peut intervenir entre les deux experts, un troisième est nommé par les deux parties, les frais d’honoraires étant également partagés. Au cas où le désaccord persiste, l’assuré peut demander l’avis de la Médiation de l’assurance et en dernier recours à la justice.
Même garanti, l’assuré doit prendre les dispositions nécessaires pour préserver les biens encore en état. Si vous devez procéder d’urgence à des travaux de déblaiement ou autres, prenez des photos ou vidéos des lieux avant les travaux de nettoyage.
Si lors de la souscription du contrat automobile votre assureur vous refuse la souscription de la garantie de catastrophes naturelles, vous pouvez recourir au Bureau Central de Tarification (BCT). Ce dernier imposera alors à l’assureur de vous accorder le bénéfice de cette garantie.
Lettre type
Objet : Demande d’indemnisation suite à une catastrophe naturelle
Madame, Monsieur,J’ai été victime de la catastrophe naturelle qui s’est abattue sur notre région et mon automobile immatriculée [n° d’immatriculation] assurée auprès de votre compagnie sous le numéro [n° de contrat] a été fortement endommagé.
Conformément à la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 (JO du 14) et à l’arrêté de catastrophe naturelle du [date] publié au Journal officiel du [date de publication], je souhaite bénéficier de l’indemnisation prévue par les conditions du contrat et correspondante à la valeur du véhicule ou au montant des réparations si l’expert missionné le considère réparable.
Comptant sur votre rapidité pour traiter ce sinistre, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sentiments distingués.
Signature