Résiliation d’un contrat d’assurance suite à la vente du véhicule
Dans quel cas utiliser cette lettre ?
Votre contrat d’assurance automobile arrive à expiration et vous désirez le résilier. L’exemple de lettre ci-dessous suffit à mettre fin au contrat à la date effective de sa résiliation. Ce courrier est à adresser à votre assureur en recommandé avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi.
La loi Chatel de 2009 impose à l’assureur d’informer l’assuré de la prochaine échéance de son contrat d’assurance au plus tard 15 jours avant la date de tacite reconduction et au plus tôt 3 mois avant l’échéance.
Dans le cas où l’avis ne vous parvient pas dans le délai imposé par la loi, l’assuré dispose d’un nouveau délai de 20 jours. Lorsque l’avis n’est pas reçu avant la date de résiliation, vous pouvez résilier le contrat à tout moment sans qu’aucune indemnité ou pénalité ne puisse être perçue par l’assureur.
L’assuré peut également demander la résiliation dans le délai indiqué dans les clauses du contrat, délai qui peut varier entre 1 et 2 mois suivant les compagnies. Vous resterez assuré jusqu’à la date d’échéance du contrat après quoi votre contrat est résilié.
Si votre résiliation est dictée par la volonté de changer d’assurance auto pour le même véhicule ou pour un nouveau, vous devez veiller à ce que la nouvelle assurance soit souscrite avant l’échéance de l’ancien contrat. Cette précaution évite de circuler sans être assuré. Depuis l’entrée en application de la loi sur la consommation (loi Hamon), le nouvel assureur doit prendre en charge la procédure de résiliation, ce qui garantit la continuité de la couverture.
Votre ancien assureur doit vous fournir un relevé d’informations comprenant l’ensemble des éléments de votre profil, dont votre pourcentage de bonus ou de malus. N’hésitez pas à réclamer ce document si l’assureur ne vous l’envoie pas automatiquement après la résiliation.