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Quelles règles s’appliquent pour une collision sur un parking ?

S’il s’agit d’un parking public (ceci incluant les parkings de supermarché), c’est tout simplement le Code la route qui s’applique !

Si l’incident intervient sur un parking privé (celui de votre résidence par exemple), ce sont à l’inverse les règles du stationnement privatif qui prévalent, et que l’assureur cherchera à connaître.

Quelle est la première chose à faire ?

Vous devez absolument remplir un constat amiable en bonne et due forme, sur version papier ou en ligne sur e-constat. C’est à partir de ce dernier que votre assureur établira les responsabilités de chacun des conducteurs, responsabilités desquelles dépendront les indemnisations.

Petit conseil : soyez précis quand vous dessinerez le schéma, notamment si le véhicule était mal stationné.

Sachez enfin que si vous n’êtes pas d’accord avec la version de l’autre conducteur, rien ne vous contraint à signer le constat. Vous disposez en effet d’un délai de 5 jours pour communiquer votre version des circonstances de l’accident à votre assurance auto.

Comment définir les responsabilités ?

Tout dépend de l’accident !

    • S’il a lieu alors que les deux automobilistes reculent en même temps, les torts seront partagés à 50/50 et les deux seront malussés.
    • Si l’un des deux véhicules est encore stationné, c’est celui qui est en mouvement qui est responsable, sauf si les experts jugent que le stationnement de la voiture à l’arrêt était gênant. Dans ce dernier cas, la responsabilité sera également partagée.
    • Si le conducteur d’une voiture qui sort du parking percute un véhicule en circulation, il sera jugé responsable.
    • Enfin, si vous retrouvez votre voiture abîmée en revenant sur le parking et que l’auteur du sinistre est parti sans laisser ses coordonnées, vous devrez porter plainte pour espérer être indemnisé.

Comment interviendra l’assurance ?

Votre compagnie d’assurance automobile mandatera un expert chargé de vérifier que les dommages correspondent à ce qui a été déclaré sur le constat. Si vous n’êtes pas d’accord avec ses conclusions, vous pourrez toujours demander une contre-expertise qui sera néanmoins à vos frais.

Enfin, l’indemnisation dépendra également de votre niveau de couverture :

    • si vous avez une assurance tous risques, vous serez indemnisé. Vous n’aurez qu’à préciser les coordonnées de l’auteur de l’accident.
    • Si vous avez une assurance au tiers, vous ne serez pas indemnisé si vous êtes responsable du sinistre ou si le conducteur responsable du sinistre n’a pas été identifié
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    10 commentaire(s)

    1. lazen

      Bonjour
      Je vous rapporte mon histoire pour le moins inquiétante. J’étais garée sur une place de parking, perpendiculairement à une rue. De l’autre côté de la rue interdiction de stationnement vérifiable sur google street et sur les photos que j’ai prises.
      Je reçois une lettre recommandée de mon assurance me signalant que j’ai enfoncé la portière d’une voiture en reculant et que j’ai commis un délit de fuite ! Je suis convoquée à la police. J’ai communiqué à mon assureur le témoignage de ma passagère qui comme moi n’a rien vu rien entendu (et d’ailleurs il était impossible de causer un accident en reculant à cette place).
      Mon véhicule est intact. L’assurance refuse de me communiquer le moindre croquis de l’accident et me signale que mon témoin n’a pas de valeur juridique. Elle refuse de me communiquer le témoignage de la personne qui aurait vu cet « accident » .
      Mon assurance considère que je suis totalement responsable d’un accident dont on ne me donne pas la preuve de la matérialité. Que faire ?
      Merci pour vos commentaires et conseils

      1. LesFurets

        Bonjour lazen,

        Sachez d’abord que ce type d’incident est courant. Que ce soit auprès de la police ou de votre assurance, persistez à nier les faits en apportant des preuves de ce que vous avancez comme vous l’avez déjà fait.

        Pour le reste, contactez le médiateur de l’assurance (pour savoir comment faire : https://www.lesfurets.com/assurance/guide/assurances-quand-et-pourquoi-saisir-le-mediateur). Si vous ne parvenez pas à trouver un terrain d’entente avec votre assureur, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat pour envisager les suites judiciaires à donner à l’affaire.
        En effet, devant un tribunal, la victime supposée doit démontrer l’existence de l’infraction dont elle vous tient pour responsable mais aussi le dommage qu’elle a subi et surtout, le lien de cause à effet faisant de ce dommage la conséquence direct et personnelle des agissements entrant dans la définition légale de l’infraction qui vous est reprochée.

        Par ailleurs, si vous avez été appelé comme responsable au civil, c’est à la victime supposée de démontrer le lien de responsabilité civile ouvrant le droit à indemnisation.

        En espérant avoir pu vous aider, merci de votre fidélité et à bientôt sur LesFurets.com.

        1. lazenn

          merci pour votre réponse
          J’ai de nouveau contacté mon assurance
          plus de réponse ; impossible d’avoir des détails sur les circonstances
          de « l’accident »
          j’ai envoyé un courriel au service réclamations en demandant quelles vérifications ont été faites auprès du « témoin » et pourquoi on ne me communique aucun croquis de  » l’accident ».
          J’ai également demandé quelle était la codification IRSA de « l’accident » .
          J’ai envoyé les photos de mon véhicule prises après la réception de la première lettre de mon assureur et les photos de la rue à cette date montrant l’impossibilité matérielle de cet évènement .
          Je vais contacter le médiateur de l’assurance
          cordialement

        2. LesFurets

          Bonjour Lazenn,

          Merci de nous avoir tenu au courant. N’hésitez pas à continuer à le faire.

          Bon courage et à très vite sur LesFurets.com.

        3. lazenn

          voici des informations complémentaires concernant mon problème: j’ai été convoquée par la gendarmerie pour le prétendu délit de fuite. J’ai nié avoir causé un accident. Mon véhicule a été photographié par les gendarmes ( il est intact ).Pour la première fois j’ai pu entendre le « témoignage » .La personne n’affirme rien et dit à plusieurs reprises « il semble que … ».Aucun dessin de description de l’accident .On ne sait pas où était le « témoin ». Surtout cette personne décrit une scène qui ne s’est absolument pas déroulée !!!
          Il s’agit donc d’un faux témoignage .Que faire? Faut il porter plainte mais .. contre qui car ni l’assurance ni la gendarmerie ne me donnent son identité .Merci pour vos réponses qui peuvent aussi aider d’autres personnes .Cordialement.

    2. MONTAUFROY

      puis-je poser une question

      j’étais sur le point de quitter le parking à côté de chez moi ; c’est en reculant trop vite
      que j’ai percuté le camion qui se trouver assez loin derrière moi.; J’ai rempli le
      constat amiable correctement et nos avons signé à deux
      que se passe t il ensuite

      1. LesFurets.com

        Bonjour Montaufroy,

        Vous devez envoyer votre constat à votre assureur. C’est ensuite lui qui prendra la suite des démarches.

        LesFurets.com

    3. cyril

      Bonjour,
      Ma fille est accusé,a tort,d’avoir touché une voiture qui était garée derrière elle sur un parking.Je tiens a préciser que cette voiture n était pas sur une place de parking,mais à l’arrêt dans la voie de circulation,avec son propriétaire dedans.L’homme a demander le permis de ma fille et sa carte grise pour relever son identité et n’a pas fait de constat.Ma fille est persuadée de ne pas avoir touché,ce que son copain qui l’accompagnait confirme et n’a pas vu de traces sur le pare choc du tiers ni sur le sien.
      Maintenant l’homme demande 380 euros pour remettre en place et repeindre son pare choc.
      Je tiens aussi à préciser que ma fille qui est jeune conductrice avait sorti un constat en même temps que ses papiers et que l’homme la ignoré et n’a pas demander a le remplir.
      Que dois je faire?
      Merci pour vos commentaires et conseils

      1. LesFurets

        Bonjour Cyril,

        Tout d’abord, sachez que votre fille aurait dû remplir un constat, à plus forte raison si elle n’était pas responsable. Ceci étant dit, si la partie adverse n’a pas fait de constat votre fille n’a pas à lui verser d’argent sans intervention d’un assureur.

        En effet, sachez que dans ce genre de situation, seul le responsable de l’accident peut proposer un arrangement à l’amiable, son adversaire n’ayant aucun intérêt à le faire dans la mesure où, quelle que soit l’offre souscrite, il est certain d’être indemnisé. Dans le cas de votre fille, le conducteur n’a donc probablement réalisé aucune réparation sur son véhicule et essaye simplement de lui soutirer de l’argent. Ignorez-le, faute de constat amiable dans les délais impartis, il y a en effet fort à parier qu’il ne pourra pas faire valoir ce qu’il estime être ses droits.

        En espérant avoir pu vous aider, merci pour votre fidélité et à très bientôt sur LesFurets.com.

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