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Le vice caché : définition et responsabilité

On peut définir le vice caché comme un défaut significatif affectant la voiture ou les éléments qui la composent, et qui ne vous a pas été communiqué et n’est pas visible de façon évidente.

Certains cas ne sont pas considérés comme des vices cachés (peinture rayée, corrosion de la carrosserie, pneus lisses…). Le vice caché doit remplir certains critères : il ne doit pas être le résultat d’un mauvais usage ou d’une usure normale. Celle-ci se calcule selon l’âge et le kilométrage du véhicule.

Avant l’achat, l’acheteur est tenu de procéder aux vérifications élémentaires du véhicule. S’il ne l’a pas fait, on considérera qu’il a accepté tous les défauts existant.

Vous pouvez vous retourner vers le vendeur, qu’il soit particulier ou professionnel, puisqu’il a une obligation d’information envers l’acheteur. La loi définit la responsabilité du vendeur par les articles 1641 à 1649 du Code civil et l’article L.211-1 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

La gravité du vice caché

Dans tous les cas d’accident, il est vivement conseillé de remplir un constat à l’amiable afin de pouvoir par la suite prouver votre bonne foi. Si le litige fait suite à l’intervention d’un garagiste, des recours sont également possibles sous certaines conditions.

Pour pouvoir invoquer la responsabilité du vendeur pour vice caché, il faut démontrer la gravité du défaut. Ainsi, le vice ne doit pas être la cause d’un simple désagrément, mais celle d’un réel dysfonctionnement du véhicule, pouvant entraîner un accident. Les exemples de vice caché sur une voiture sont nombreux : défaut du système de freinage, panne de la direction pouvant générer une rupture de la colonne de direction, dysfonctionnement de la boîte de vitesses (vitesses qui sautent), défaut de structure suite à un accident antérieur, existence de fuites dans le système hydraulique…

Autrement dit, le vice caché doit porter atteinte à un élément de sécurité de la voiture, rendant sa conduite dangereuse.

La prescription

Vous disposez de 2 ans pour agir à partir de la découverte du vice caché sur un véhicule accidenté. Pour mettre en œuvre la garantie légale citée plus haut, vous devrez prouver la présence d’un vice caché antérieur à la vente. Cela peut se faire par une expertise automobile. Le délai légal court à partir du jour de la prise de connaissance du vice caché de manière certaine, par exemple dès réception du rapport de l’expert.

Le conseil d'Hervé !
Plus le véhicule d’occasion est ancien, plus il est difficile de prouver le vice caché. La jurisprudence ne retient généralement pas l’usure comme origine du vice caché. N’hésitez pas à faire appel à un expert.
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