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Définitions juridiques

Contrairement à une idée très répandue, la différence entre arrêt et stationnement ne tient pas à la durée, mais plutôt au type d’immobilisation.

L’article R110-2 du Code de la route considère l’arrêt comme une « immobilisation momentanée d’un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer. »

Le stationnement est donc une « immobilisation d’un véhicule sur la route hors des circonstances caractérisant l’arrêt ». Stopper son véhicule devant un commerce durant 5 minutes n’a rien d’un arrêt, mais constitue bien un stationnement.

L’arrêt ne prend pas en compte la durée, dont la notion est toujours subjective, et permet de verbaliser un automobiliste lorsqu’il y a interdiction de stationner même si celui-ci ne reste que « quelques minutes ».

Arrêt et stationnement gênant : quelles sanctions ?

L’article 417-10 du Code de la route établit la liste des situations où votre stationnement constitue un arrêt ou un stationnement gênant. En voici quelques-unes :

  • sur les trottoirs,
  • sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public,
  • entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne,
  • sur les bandes d’arrêt d’urgence, sauf cas de nécessité absolue,
  • devant les entrées carrossables des immeubles riverains,
  • en double file,
  • sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.

Vous risquez alors une amende forfaitaire de 2e classe d’un montant de 35 euros.

Vous souhaitez contester une amende pour stationnement irrégulier ?

Il est toujours possible qu’un arrêt soit interprété comme un stationnement dans une zone de stationnement interdit, ce qui peut vous valoir de devoir payer une amende. Si vous désirez contester cette sanction, c’est à vous que reviendra d’expliquer qu’il s’agissait d’un arrêt et non d’un stationnement.

Cette situation d’arrêt n’est pas toujours aisée à prouver. Dans la mesure où votre contrat d’assurance auto comprend une garantie de protection juridique celle-ci peut intervenir pour défendre vos intérêts. Vous bénéficierez ainsi d’experts dans ce domaine qui vous donneront la marche à suivre.

Le conseil d'Hervé !
Le stationnement en zone touristique est considéré comme gênant si le véhicule est garé plus de 2 heures. Il sera sanctionné d’une amende forfaitaire de classe 4, soit 135 euros.
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