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Que dit l’article R413-14 ?

L’article R413-14 du code de la route dit que : « tout conducteur d’un véhicule à moteur qui dépasse de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée, fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également des peines complémentaires. » (legifrance.gouv.fr).

Les limitations de vitesse en France : petit rappel

  • Les limitations de vitesse varient en fonction du type de route et des conditions atmosphériques

Type de route Vitesse max autorisée Vitesse max autorisée par temps de pluie Vitesse max autorisée avec visibilité < 50 m
Autoroute 130 km/h 110 km/h 50 km/h
Route à 2 voies séparées par un terre-plein central 110 km/h 100 km/h 50 km/h
Route avec au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation 90 km/h 80 km/h 50 km/h
Route à double sens sans terre-plein central 80 km/h 80 km/h 50 km/h
En agglomération 50 km/h 50 km/h 50 km/h

Rappelons que ces vitesses sont les vitesses maximales autorisées. Chaque conducteur est tenu d’adapter sa vitesse en fonction des conditions de circulation.

  • Les limitations de vitesse ne sont pas les mêmes pour les conducteurs novices

Durant les trois années de permis probatoire (les deux premières années en cas de conduite accompagnée), le conducteur novice ne doit pas dépasser :

110 km/h sur autoroute
100 km/h sur les sections où la vitesse maximale autorisée est de 130 km/h
80 km/h sur les autres routes

  • Les limitations de vitesse peuvent être modifiées par les autorités

Les maires et les préfets, par exemple, possèdent ce qu’on appelle les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement. Ce qui signifie qu’ils sont en droit de réduire les vitesses maximales autorisées. C’est ainsi que dans des zones de certaines villes, la vitesse est limitée à 30 km/h.

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Non-respect de l’article R413-14 du code de la route : quelles sont les sanctions ?

Dans le cadre de l’article R413-14 du code de la route, si un radar automatique ou les forces de l’ordre constatent que vous n’avez pas respecté ces limitations de vitesse, vous serez contraint de payer une amende et risquez de perdre un ou plusieurs points sur votre permis.

Pour chaque tranche de dépassement de vitesse, une sanction différente est appliquée :

Excès de vitesse Type de contravention Montant de l’amende Nombre de points retirés
< 20 km hors agglomération 3e classe 68€ 1 point
< 20 km en agglomération 4e classe 135€ 1 point
< 30 km 4e classe 135€ 2 points
< 40 km 4e classe 135€ 3 points
< 50 km 4e classe 135€ 4 points
= ou > 50 km 5e classe 1500€ 5 points
= ou > 50 km Classé en délit si récidive 3750€ 6 points

Notez également que les excès de vitesse de plus de 30 km/h sont sanctionnés par des peines complémentaires :

Excès de vitesse Peines complémentaires
< 40 km Jusqu’à 3 ans de suspension du permis de conduire
< 50 km Jusqu’à 3 ans de suspension du permis de conduire
= ou > 50 km 3 ans de suspension sans possibilité de suris ou permis blanc, possibilité de confiscation du véhicule
= ou > 50 km en récidive (délit) 3 ans de suspension sans possibilité de suris ou permis blanc, confiscation du véhicule, peine de 3 mois d’emprisonnement

Ces sanctions concernent seulement le dépassement de vitesse, mais elles peuvent être aggravées par certaines situations : conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, délit de fuite, fausses plaques d’immatriculation, conduite sans permis de conduire…

Excès de vitesse et assurance auto

Si vous êtes sanctionné pour un excès de vitesse, votre assureur n’en sera pas informé. Il n’y aura donc aucune incidence sur votre assurance auto, ni sur votre coefficient de bonus-malus, sauf :

  • En cas de sinistre responsable

Commettre une infraction dans le cadre de l’article R413-14 du code de la route aura une incidence sur votre assurance auto si vous êtes responsable d’un accident. En effet, votre assureur, après vous avoir indemnisé, pourra revoir à la hausse le montant de votre prime pour compenser l’augmentation du risque que vous représentez. Il ne peut pas, en revanche, refuser d’indemniser les dommages provoqués par l’accident, même en excès de vitesse.

Au cas où ce ne serait pas votre premier sinistre responsable, votre compagnie d’assurance est aussi en droit de résilier votre contrat après, bien sûr, vous avoir informé dans les délais légaux.

  • En cas de suspension ou d’invalidation du permis de conduire

Si l’infraction relative à l’article R413-14 entraîne la suspension, ou pire l’invalidation, de votre permis de conduire, votre assureur peut, là aussi, majorer le montant de votre prime d’assurance.

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