Garantie responsabilité civile et garantie protection juridique : quelle différence ?

La garantie responsabilité civile est le minimum imposé par la loi. Présente dans tous les contrats d’assurance auto, elle assure les dommages causés à des tiers.

La garantie protection juridique est optionnelle. Elle vous permet de bénéficier d’une aide juridique en cas de litige.

Comment fonctionne la garantie protection juridique ?

Si vous êtes victime ou responsable d’un sinistre amené à se poursuivre au tribunal, la garantie protection juridique de votre assurance auto vous permet de bénéficier de l’aide de juristes gratuitement. Votre assureur peut également, si besoin, mandater un expert. Et ce, à ses frais.

L’assistance juridique peut s’appliquer que vous soyez poursuivi, ou que vous engagiez vous-même des poursuites contre un tiers.

Dans quelles situations pouvez-vous l’activer ?

La protection juridique de votre assurance auto porte sur tous litiges liés à votre véhicule (accident, garagiste, vol…), mais sachez que cette garantie existe aussi dans d’autres types de contrats d’assurance, comme l’assurance habitation, et qu’elle englobe alors des situations d’applications beaucoup plus vastes.

Vous pouvez prendre connaissance de l’étendue de son champ d’action en parcourant les conditions générales de votre contrat.

Que prend en charge la garantie protection juridique de votre assurance automobile ?

Concrètement, une protection juridique auto prend en charge :

  • les honoraires des avocats sollicités ;
  • les frais de procédures ;
  • les frais d’expertise.

Attention, elle est néanmoins soumise à un plafond de remboursements que votre assureur doit impérativement vous signaler.

Elle peut également comporter certaines exclusions ou limites territoriales (souvent seuls les pays de l’Union européenne sont couverts). Prenez donc bien le temps de relire les conditions générales d’application dans votre contrat avant d’engager une procédure judiciaire.

Bon à savoir également, la protection juridique automobile peut s’appliquer à l’intégralité de vos ayants droit.

Avant de commencer toute procédure, il convient de prévenir votre assureur qui pourra alors donner son accord pour la prise en charge ou non du dossier. Concernant le choix de l’avocat, il reste à la discrétion de l’assuré. Néanmoins, si celui-ci le souhaite, il peut demander à sa compagnie d’assurance de lui en trouver un. Ses honoraires seront alors pris en charge par l’assureur, en fonction d’un barème établi au préalable par la garantie.

Le conseil d'Hervé !
Gardez à l’esprit que si la garantie protection juridique vous épaule lors d’un litige, elle ne réglera pas les indemnités que vous pourriez être condamné à verser à un tiers, à l’issue d’une procédure judiciaire.
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