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Déclarer un sinistre est une obligation

Eh oui, déclarer un sinistre est obligatoire pour tous les usagers de la route. C’est l’article L113-2 du Code des assurances qui le précise en disant « L’assuré est obligé de donner avis à l’assureur […] de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ».

Cela signifie qu’un sinistre, même minime, doit être automatiquement déclaré à votre assureur pour peu que celui-ci soit lié à une des garanties souscrites dans votre contrat.

Quand et comment déclarer un sinistre auto ?

Suite à un sinistre, vous devez en informer votre assureur. Pour cela, trois méthodes sont possibles :`

  • par courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devrez ajouter en pièces jointes la lettre de déclaration, le constat amiable ou la lettre circonstanciée à défaut ainsi qu’une copie du dépôt de plainte fait auprès des autorités compétentes.
  • en ligne, via votre espace personnel sur le site internet de votre assureur.
  • sur place à l’agence, en ayant en main tous les papiers nécessaires cités plus haut

Attention, tous les sinistres n’ont pas le même délais de déclaration. Selon la nature des faits, vous devrez déclarer :

  • 5 jours en cas de bris de glace, d’accident de la route ou d’incendie
  • 2 jours en cas de vol du véhicule
  • 10 jours en cas de catastrophe naturelle (il faut que ce dernier soit reconnu dans le journal Officiel, sinon vous ne pourrez pas être indemnisé)

Sans respect de ces délai, vous risquez de ne pas percevoir votre indemnisation.

Quels sont les risques en cas de non-déclaration d’un sinistre auto ?

Attention, taire un sinistre est considéré comme une fraude à l’assurance. En effet, si le sinistre est important et qu’il entraîne un malus, votre statut peut changer. Vous devenez alors aux yeux de votre assureur plus à risque d’être protégé.

Ne pas déclarer un sinistre peut avoir de graves répercussions. En effet, vous risquez :

  • une résiliation de votre contrat d’assurance auto, le tout sans préavis. Vous serez alors fiché à l’AGIRA pendant 5 ans et risquez, avec ce nouveau statut, de rencontrer quelques difficultés avant de trouver un nouvel assureur.
  • en cas de dommages très lourds, et qui plus est s’ils ont entraîné des préjudices corporels, vous devrez la totalité des charges qui vous incombent. Celles-ci peuvent être très élevées selon la nature des sinistres.

Vous l’aurez compris, mieux vaut jouer la carte de la transparence en cas de sinistre, qu’il soit petit (éraflure, petit impact etc) ou plus important.

 

 

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