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Qu’est-ce que le constat amiable voiture ?

Un constat amiable est un document à remplir après un accident de la route.

Il détaille les circonstances de celui-ci afin de permettre aux assurances auto des conducteurs impliqués de déterminer les responsabilités des uns et des autres et, le cas échéant, le montant des indemnisations.

S’il est vivement conseillé par les assurances afin de permettre un traitement rapide et efficace de votre sinistre, il n’est néanmoins pas obligatoire et ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité. D’ailleurs, le refus de remplir ou de signer un constat à l’amiable ne constitue pas un acte répréhensible au regard de la loi.

Cependant, si vous envoyez à la suite d’un sinistre le constat d’assurance à votre assureur en temps et en heure mais que l’autre tiers impliqué n’en fait pas autant, celui-ci sera automatiquement considéré en tort par le Code des assurances, perdant par la même occasion tout droit à une indemnisation. Pire, il risque même la résiliation.

Autre point important, si l’autre conducteur ne contacte pas son assurance, c’est votre version des faits qui prime pour déterminer le montant du remboursement.

Au regard de ces éléments, vous comprenez mieux pourquoi vous avez tout intérêt à toujours conserver dans votre boîte à gants un constat européen d’accident prêt à être rempli en cas de besoin.

ar : quand l’utiliser ?

N’hésitez pas à remplir un constat amiable voiture au plus tôt pour tout accident, accrochage ou carambolage, quelle que soit la gravité des faits, dès lors qu’au moins un véhicule est impliqué.

Si plusieurs véhicules le sont, vous devez établir un constat individuel par véhicule en précisant les responsabilités de chaque conducteur dans le déroulement des événements.

La rédaction d’un procès-verbal par la police ou la gendarmerie ne vous dispense nullement de remplir un constat d’assurance, les PV n’étant souvent communiqués aux assureurs que plusieurs semaines après les faits.

Petit conseil cependant : dans certaines situations, par exemple si seul votre véhicule est impliqué et que les dommages matériels sont très limités, voire inexistants, il peut être dans votre intérêt de ne pas signaler le sinistre afin de ne pas entraîner une hausse de votre prime d’assurance, qui vous coûterait finalement plus cher que de réparer les dégâts de votre poche.

Comment bien remplir son constat d’assurance ?

Bien remplir son constat d’assurance est fondamental, sous peine de voir votre assurance vous attribuer la moitié de la responsabilité et un malus.

Pour commencer, munissez-vous de votre carte grise, de votre permis de conduire ainsi que de votre attestation d’assurance.

Vérifiez bien les informations des autres parties impliquées ainsi que celles de leurs assureurs respectifs.

Pour un maximum de précision dans le déroulé des faits, remplissez le constat amiable dès que possible, idéalement avec les véhicules sous les yeux si les circonstances le permettent.

Notez qu’un délit de fuite de l’autre conducteur ne vous dispense pas de remplir le constat d’assurance.

  • Rubriques 1 à 5 : les informations générales relatives à l’accident

Le lieu de l’accident : cela peut sembler évident, mais soyez aussi précis que nécessaire : rond-point, parking, sortie de périphérique, etc.

Dans le doute, cochez la case « Blessés même légers ». En effet, il arrive que des lésions se manifestent plusieurs jours après un accident.

Vous devez préciser dans la case 4 s’il s’agit ou non d’un carambolage. Indiquez également dans la case 5 l’ensemble des informations relatives aux éventuels témoins (conducteurs, passagers, membres de la famille, passants…). Soyez précis car seules ces dépositions seront opposables au tiers conducteurs le cas échéant.

  • Rubriques 6 à 9 : les renseignements concernant le véhicule, les conducteurs, les assurés et les sociétés d’assurance

L’ensemble des informations demandées se trouve sur votre carte grise ainsi que sur votre attestation d’assurance.

Si lors de l’accident, le conducteur est une personne différente de l’assuré, et que sa responsabilité dans l’événement est prouvée, une franchise conducteur spécifique selon le contrat pourra s’appliquer.

  • Rubriques 10 et 11 : les dégâts

Ces catégories donnent des premières indications quant à votre implication dans l’événement et doivent éliminer autant que faire se peut toute possibilité d’interprétation. D’où la nécessité d’être le plus précis et le plus exhaustif possible.

Attention ! Certains dommages n’étant pas visibles à l’œil nu, cochez la case « sous réserve » de la rubrique 11 pour éviter toute mauvaise surprise ultérieure.

  • Rubrique 12 : les circonstances de l’accident

Chaque conducteur dispose de 17 cases pour décrire aussi précisément que possible les circonstances de l’accident et les manœuvres de chacun.   

Dans cette rubrique, vous devez expliquer la situation au moment de l’impact. Faites preuve de vigilance en cochant les cases, car elles détermineront votre responsabilité dans l’accident.

Si aucune case ne correspond à votre situation, ne cochez rien et renseignez la rubrique « observations » à la place.

Pensez à bien indiquer le nombre de cases cochées et vérifiez que l’autre conducteur en a fait de même afin d’éviter toute modification du constat a posteriori.

  • Rubrique 13 : croquis au moment de l’impact

Dessinez ce croquis de manière simple et lisible en vous attachant à bien décrire les lieux (noms des rues, ligne blanche, feu tricolore, présence d’un piéton, etc).
Indiquez aussi le sens de circulation des véhicules et leurs positions au moment du choc. Matérialisez le point de collision par une croix.

  • Rubriques 14 et 15 : les observations et la signature

Cette rubrique permet de compléter les informations indiquées précédemment. Pour que vos observations soient prises en compte vous devez faire preuve de clarté, mais aussi de subjectivité : seules ces informations seront visibles par l’assureur de l’autre conducteur.

Vous pouvez également y contester le déroulé des faits tel qu’il est raconté par l’autre conducteur.

La signature des deux parties est indispensable pour que votre constat en cas d’accident de voiture soit considéré comme valide. Prenez soin de bien relire le document avant de signer. Conservez l’original et remettez le double à l’autre conducteur

Attention : Si vous n’êtes pas d’accord ou si l’autre conducteur refuse de signer, n’insistez pas, mais notez-le sur le constat d’assurance. De même, ne négociez pas directement avec la tierce personne impliquée. Si vous vous mettiez d’accord et que le montant des dommages s’avérait plus élevé, vous ne pourriez pas prétendre à une indemnisation supérieure !

Quels sont les délais pour envoyer le constat amiable ?

Que l’autre conducteur ait signé ou pas le constat d’accident, vous devez en informer votre assurance auto et le lui adresser par courrier recommandé dans les 5 jours qui suivent l’accident. Si vous avez été blessé lors du sinistre, faites établir un certificat médical précis et envoyez-le à votre compagnie d’assurance avec le constat.

Pour être indemnisé plus rapidement, vous pouvez également prévenir votre assureur par téléphone puis lui envoyer le constat d’assurance dans les 48 heures.

Depuis le 1er décembre 2014, vous pouvez également utiliser le e-constat dans certaines circonstances.

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    6 commentaire(s)

    1. PETIOT

      Ma fille a eu un accident corporel avec un tiers qui s’est déporté sur la gauche dans u e courbe ses parents ne veulent pas engager la responsabilité de leur fille et refusent de faire le constat que faire ??merci pour une réponse

      1. LesFurets.com.

        Bonjour,

        Si l’autre automobiliste refuse de remplir le constat, vous devez vous remplir votre partie du constat, relever la plaque d’immatriculation du conducteur et en informer votre assurance auto.

        Merci,

        LesFurets.com.

    2. binoist

      bonjour j’ai eu un leger accrochage a un rond point la voiture adverse n’avez rien d’apparant ni la mienne on a echanger nos coordonnées au cas ou la personne me contacte une semaine et demi apres me disant qu’il faut faire un constat car au controle technique ils on vue traverse deformation mineur que doit je faire merci

      1. LesFurets

        Bonjour Binoist,

        Avant toute chose, sachez que le constat amiable n’est pas obligatoire mais que si vous décidez d’en remplir un, il faut le faire sur le lieu de l’accident et le renvoyer à votre assureur dans les 5 jours qui suivent.
        Ce qui est obligatoire en revanche, c’est de déclarer un sinistre à votre assureur. Là aussi, vous avez 5 jours pour le faire, faute de quoi votre assureur peut refuser de vous indemniser.

        Dans le cas présent, vous avez tout intérêt à refuser. En effet, en l’absence de constat fait sur le moment, rien ne vous dit que la déformation mineure consacrée lors du contrôle technique est due à votre accrochage. Il y a d’ailleurs fort à parier que votre assureur en tirera les mêmes conclusions.

        En espérant vous avoir aidé, merci pour votre fidélité et à très bientôt sur LesFurets.com.

    3. David

      Bonjour, comment savoir si l’autre tiers impliqué a bien envoyé le constat a son assurance ? a-t-on un droit de regard sur la conclusion de l’autre assurance ? une assurance peut-elle émettre une conclusion sans s’occuper de l’autre partie et son assurance, et donc dans ce cas cela signifie que les 2 assurances peuvent mettre en responsabilité leur assuré ? Merci pour vos réponses

      1. LesFurets

        Bonjour David,

        Vous pouvez essayer d’en savoir plus en posant la question à votre assureur. Pour répondre à votre 2e question, vous n’avez aucun droit de regarde sur les conclusions de l’autre assurance. Tout juste pouvez-vous noter sur le constat amiable vos éventuels désaccords avec l’autre tiers impliqué.
        Les deux assurances doivent se mettre d’accord. Elles ne peuvent pas prendre des décisions opposées.
        En revanche, elles peuvent prendre une décision sur les bases d’un seul constat. Leurs conclusions se feront alors nécessairement au dépend du conducteur qui n’aura pas envoyé le sien.

        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité et à bientôt sur LesFurets.com.

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