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Vous avez suivi toutes les règles après avoir été victime d’un accident de la route. Vous avez établi un constat. Vous avez prévenu votre compagnie d’assurance dans les temps. Vous lui avez fourni tous les justificatifs demandés. Et pourtant, votre assureur refuse de prendre en charge les dommages. A-t-il le droit ? Quels sont les recours possibles ?

Au coeur de l’indemnisation, la convention IRSA et votre responsabilité

Votre indemnisation dépend avant tout de votre responsabilité dans le sinistre et non des garanties souscrites.

Tout est dit dans la convention IRSA (Indemnisation Règlement des Sinistres Automobiles), laquelle règlemente les modalités d’indemnisation entre assureurs afin que vos dommages soient pris en charge plus rapidement.

Le chapitre V de la convention IRSA établit ainsi que l’assuré est toujours indemnisé par son propre assureur et non par la partie adverse. Il s’agit de la procédure IDA pour Indemnisation Directe de l’Assuré. Or, pour établir le montant de votre indemnisation après un sinistre, l’assureur se base sur le barème IDA de responsabilité, lequel détermine la part de responsabilité de chaque tiers impliqué dans un accident, sans tenir compte des circonstances de celui-ci.

Peu importe que vous soyez assuré au tiers ou assuré tous risques, peu importe les garanties souscrites :

    • si vous n’êtes pas du tout responsable du sinistre, votre assureur prendra en charge l’intégralité de vos dommages matériels et corporels ;
    • si vous êtes partiellement responsable, vous serez partiellement indemnisé ;
    • si la responsabilité du sinistre vous incombe à 100 %, votre assureur ne vous prendra pas en charge, sauf en cas de souscription d’une garantie dommage véhicule.

La convention IRSA étant une convention entre assureurs, elle ne s’applique pas à vous. Vous pouvez donc contester ses conclusions et demander à ce que votre sinistre soit soumis au droit commun.

Les situations dans lesquelles votre assurance auto peut refuser de vous indemniser

Cependant, il existe des cas précisément encadrés par les  articles L.113-2 à L.113-9 du Code des assurances dans lesquels votre assurance auto peut refuser de vous prendre en charge.

    • La fausse déclaration. La plupart du temps, les assureurs s’aperçoivent que vous avez menti (par omission ou volontairement) à la souscription de votre contrat lors du traitement d’un sinistre. Dans ce cas, l’article L113-8 du Code des Assurances est on ne peut plus clair : la nullité du contrat est prononçable de droit, même si l’information erronée n’a aucun rapport avec le sinistre.
    • La déclaration tardive. Les délais pour déclarer un sinistre à votre assureur sont relativement courts (5 jours pour un accidents, 2 jours pour un vol ou une tentative de vol). Si vous ne respectez pas ces délais et que votre assureur est en mesure de démontrer que cela lui a causé du tort, la déchéance de garanties est possible selon l’article L 113-2-4.
    • Le défaut de paiement. Si vous ne payez pas votre prime d’assurance à échéance, votre assureur vous enverra une mise en demeure. Vous aurez alors 30 jours pour régulariser votre situation. Pendant ce laps de temps, vos garanties restent actives. En revanche, si au terme des 30 jours vous ne vous êtes pas manifesté, vous recevrez un deuxième courrier vous accordant 10 jours supplémentaires mais cette fois vos garanties seront suspendues. Si vous avez un sinistre durant ces 10 jours, vous ne serez pas couvert.

Dans tous les cas, vous disposez, selon le Code des assurances (article L.114-1), d’un délai de deux ans pour contester ce refus d’indemnisation de la part de votre assureur.

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