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La loi Badinter, c’est quoi exactement ?

La « loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation » est plus connue sous le nom de loi Badinter.

Elle prévoit, qu’en cas d’accident de la route impliquant au moins un véhicule à moteur, les victimes sont en droit de demander aux compagnies d’assurance l’indemnisation de leurs dommages corporels et/ou matériels. Que les dommages aient été causés aux véhicules, aux personnes, à des biens mobiliers, immobiliers, ou encore à des animaux.

C’est le texte de référence légale pour l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Il apparaît également, depuis 1988, dans le Code des assurances à l’article L211-8.

Les conditions d’application de la loi Badinter

Pour que la loi Badinter puisse s’appliquer, trois conditions doivent être réunies :

  • Un accident de la circulation

Il doit s’agir d’un accident de circulation, c’est-à-dire un événement fortuit, imprévisible et indépendant de toute volonté.

  • Un véhicule terrestre à moteur

L’accident doit impliquer un véhicule terrestre à moteur : voiture, moto, scooter, autocar, camion, tracteur… Les vélos, par exemple, ne sont pas pris en compte.

  • L’implication de ce véhicule

Pour que la ou les victimes soient indemnisées, un véhicule terrestre à moteur doit intervenir de quelque manière que ce soit dans la réalisation de l’accident, qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement.

  • L’identification de ce véhicule

C’est le conducteur du véhicule en cause qui est présumé responsable des dommages occasionnés par l’accident. Il faut donc que ce véhicule soit identifié pour que les victimes puissent demander réparation.

Loi Badinter : victimes et responsabilités

  • Le conducteur du véhicule impliqué dans l’accident

La loi Badinter précise que si le conducteur est responsable de l’accident de la route, sa prise en charge et son indemnisation par son assurance auto seront réduites, voire nulles, en fonction de la faute commise. En revanche, s’il n’est pas responsable de l’accident, son assureur le prendra en charge à 100%.

  • Le propriétaire du véhicule impliqué dans l’accident

Si vous avez prêté votre véhicule à une tierce personne et que celle-ci est responsable de l’accident, vous pouvez vous retourner contre cette personne. Si dans le cadre du contrat d’assurance auto ou moto vous avez souscrit une garantie dommage, vous serez indemnisé des frais de réparation pour les dégâts subis. Vous pouvez également demander à l’assurance du conducteur du véhicule au moment de l’accident le remboursement d’une éventuelle franchise.

  • Les victimes (non-conducteurs) de l’accident

La loi Badinter dit que « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. ».

Ainsi, toutes les victimes de l’accident qui n’étaient pas conducteurs (passager du véhicule, piéton, cycliste, cavalier…) verront l’intégralité de leurs préjudices pris en charge par l’assurance du conducteur responsable. Sauf s’ils ont commis une faute inexcusable qui a provoqué l’accident, ou s’ils ont recherché volontairement leur dommage.

Un délai d’indemnisation de 8 mois

Les compagnies d’assurance doivent donc faire des offres d’indemnisation aux victimes en fonction du préjudice subi, et elles doivent les indemniser dans un délai de 8 mois.

Le conseil de François !
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