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Qu’est-ce que la loi Badinter ?

La loi Badinter vise à améliorer et à accélérer l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Depuis 1988, cette loi est intégrée dans le Code des assurances.

Globalement, la loi Badinter prévoit qu’en cas d’accident de la route, la victime est en droit de demander une indemnisation auprès de sa compagnie d’assurances, que le dommage soit causé à son véhicule, à sa personne, à ses biens mobiliers ou immobiliers ou à ses animaux. Ce texte est donc la référence légale pour l’indemnisation des victimes d’accidents de la route.

Les cinq articles fondamentaux de la loi Badinter

L’article 1 de la loi Badinter pose deux conditions pour engager le processus d’indemnisation réservé aux victimes d’accident de la route :

  • il doit s’agir d’un accident de circulation ;
  • l’accident doit impliquer un véhicule terrestre à moteur.

L’article 2 définit la notion de responsabilité lors d’un accident. Le propriétaire du véhicule ou celui à qui il a été confié est présumé responsable des dommages corporels causés aux victimes. Il faut donc que le véhicule soit identifié pour que les victimes puissent demander réparation.

L’article 3 établit les conditions pour définir qui peut être considéré comme victime d’un accident de la route : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » À l’exception du conducteur, la victime peut donc être un piéton, un cycliste, un cavalier ou un passager du véhicule.

L’article 4 s’intéresse à l’indemnisation du conducteur du véhicule impliqué dans un accident. Si le conducteur est responsable de l’accident de la route, celui-ci verra sa prise en charge et son indemnisation réduites, voire annulées, de la part de son assurance auto. En revanche, s’il n’est pas responsable de l’accident, son assureur le prendra en charge à 100 %.

L’article 5 précise que si le véhicule responsable de l’accident est conduit par une tierce personne, le propriétaire dudit véhicule peut se retourner contre cette personne. S’il possède une garantie dommage dans son contrat d’assurance, il pourra aussi demander à être indemnisé des frais de réparation des dégâts subis et exiger à l’assurance du conducteur du véhicule au moment de l’accident de lui rembourser une éventuelle franchise.

Le conseil d'Hervé !
Certaines garanties additionnelles de votre assurance auto, comme la garantie conducteur, couvrent les dégâts corporels subis par celui-ci, qu’il soit responsable ou non.
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    2 commentaire(s)

    1. Jeannoutot

      En cas changement d un véhicule dérivé vp en Vp par un professionnel avec certificat de conformité, puis je passer de 2 a 4 personnes le temps de chgt de carte grise. Suis je assuré pour elles?

      1. LesFurets

        Bonjour Jeannoutot,

        Si votre assurance auto ou votre certificat de conformité vous limite à 2 personnes, mieux vaut ne pas passer à 4 personnes sans accord préalable. En effet, vous ne serez pas couvert pour elles.

        En espérant avoir pu vous aider, merci de votre fidélité et à très bientôt sur LesFurets.com.

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