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Non-paiement de l’assurance et délais légaux

Selon l’article L.113-3 du Codes des assurances vous disposez de 10 jours après date d’échéance pour régler votre prime d’assurance. Une fois la date d’échéance passée :

  • Vous recevez par lettre recommandée une mise en demeure de payer la somme due sous 30 jours, les garanties restant actives.
  • Passé ce délai, un nouveau courrier vous est adressé. Vous avez 10 jours supplémentaires pour vous acquitter de votre dette. Les garanties prévues au contrat sont suspendues, votre véhicule n’est plus assuré. Votre assurance auto est résiliée pour non-paiement de votre prime, mais le montant reste dû. Si vous payez la somme exigible ou trouvez un accord, le contrat est en principe réactivé le lendemain.

Ces 40 jours peuvent être mis à profit pour tenter de trouver un accord amiable, qu’il s’agisse d’un problème financier ou d’un litige avec l’assureur.

Prime fractionnée, les effets du non-paiement demeurent

Le non-paiement d’une seule échéance de votre assurance auto, même si elle ne couvre qu’une partie de la prime, a exactement les mêmes effets que ceux d’une cotisation annuelle impayée. En cas de résiliation pour impayés, le montant dû par l’assuré est celui de la prime annuelle dont sont déduites les sommes déjà versées pour la période en cours.

Au cas où le défaut de paiement est lié à un problème financier résultant d’une prime trop élevée, il est préférable de payer le montant dû à l’assureur actuel et de souscrire un contrat plus avantageux.

Est-il facile de souscrire un nouveau contrat après résiliation pour non paiement ?

Le non-paiement de la prime d’assurance entraîne une inscription au fichier des résiliations de l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Ces informations étant consultées par les assureurs lors d’une demande de souscription, le non-paiement de la prime précédente fait du souscripteur potentiel un assuré à risque, ce même s’il n’a été responsable d’aucun sinistre.

Le montant de la nouvelle prime d’assurance sera majoré d’une surprime ou la souscription sera refusée par l’assureur. L’inscription à l’AGIRA demeure tant que la cotisation précédente n’a pas été réglée, l’assureur étant en droit d’appliquer des intérêts de retard.

Il est fortement conseillé de souscrire un nouveau contrat dans un délai d’un mois après la résiliation. En effet, plus l’interruption d’assurance sera longue, plus les tarifs proposés seront élevés.

Comment souscrire un nouveau contrat auto ?

Vous devrez vous tourner vers des compagnies d’assurance spécialisées dans la couverture des risques aggravés (personnes malussées, résiliées…). Mais attention, leurs tarifs sont élevés.

Le meilleur moyen de limiter les dépenses est de comparer les assurances voiture pour résiliés sur des comparateurs en ligne tels que LesFurets.com. Vous pourrez ainsi mettre en concurrence les prix mais aussi les garanties pour trouver la formule la plus adaptée à votre profil, sans vous ruiner.

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