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Assurance auto résiliée pour défaut de paiement ?
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Non-paiement de votre assurance auto : quels sont les délais légaux avant la résiliation ?

  • 10 jours après la date d’échéance

Selon l’article L.113-3 du Code des assurances, vous disposez de 10 jours après la date d’échéance pour régler votre prime d’assurance.

  • 30 jours supplémentaires avant suspension des garanties

Si vous ne payez pas votre facture dans les 10 jours après la date d’échéance, votre assureur va vous adresser une mise en demeure par lettre recommandée. Cette mise en demeure vous réclame la somme due à payer sous 30 jours (à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée), mais votre contrat et vos garanties restent actives.

  • 10 jours supplémentaires avant résiliation du contrat

30 jours après l’envoi de la mise en demeure, sans règlement de votre part, votre assureur est autorisé à suspendre vos garanties. Vous n’êtes alors plus assuré. Mais il vous reste encore 10 jours supplémentaires avant que votre contrat soit définitivement résilié.

Généralement un nouveau courrier vous est adressé. Si vous payez la somme demandée ou que vous trouvez un accord avec votre assureur pendant ce dernier délai de 10 jours, votre contrat et vos garanties sont en principe réactivés dès le lendemain.

Ces 40 jours de délai supplémentaires doivent permettre à l’assureur et à l’assuré de trouver un accord, quelles que soient les raisons du non-paiement, afin d’éviter la résiliation du contrat.

Non-paiement de votre cotisation annuelle ou d’une seule échéance, quelle différence ?

Aucune ! Le non-paiement d’une seule échéance de votre assurance auto, même si elle ne couvre qu’une partie de la prime, a exactement les mêmes conséquences que si vous ne payez pas votre cotisation annuelle.

La seule différence est que vous ne devez à votre assureur que le montant de la ou des échéance(s) non payées, et non l’intégralité de la prime.

Votre prime d’assurance auto est trop élevée et vous rencontrez des difficultés pour la payer ? La meilleure solution est de payer le montant dû à votre assureur actuel, puis de changer d’assurance en souscrivant un contrat moins cher.

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Non-paiement de votre assurance auto : que faire en cas de mise en demeure par votre assureur ?

  • N’attendez pas que vos garanties soient suspendues

Vous avez reçu une mise en demeure de votre assureur ? Réagissez rapidement ! Si vous dépassez le délai de 30 jours après l’envoi de la mise en demeure, toutes les garanties que vous avez souscrites seront suspendues, mais votre dette n’en sera pas pour autant effacée.

Cette suspension signifie que vous ne serez plus du tout couvert par votre assurance en cas de sinistre, que ce soit pour les dommages subis ou causés à des tiers. C’est risqué !

  • Répondez par lettre recommandée avec accusé de réception

Inutile de faire la sourde oreille en n’allant pas chercher les courriers recommandés que vous adresse votre assureur. Le délai de 30 jours accordé après l’envoi de la mise en demeure court à partir de la date d’envoi de la lettre recommandée, et non à partir de sa date de retrait.

Idem, si vous avez déménagé sans donner votre nouvelle adresse à votre assureur, c’est vous qui êtes en tort.

En cas de difficultés financières, ou de litige avec votre assureur, répondez à la mise en demeure par une lettre recommandée avec accusé de réception en expliquant la situation. Votre assureur sera toujours plus compréhensif si vous faites preuve de votre bonne foi et que vous lui répondez.

  • Versez un acompte

Dans la mesure du possible, joignez un acompte à votre réponse, et engagez-vous à vous acquitter de l’intégralité de votre dette à une date ultérieure, proche et précise. Votre assureur sera alors plus enclin à vous accorder un délai supplémentaire.

  • En cas de litige avec votre assureur, résiliez votre contrat dans les règles

La tentation est grande de refuser de payer sa prime d’assurance en cas de litige avec son assureur, mais ce n’est pas une bonne solution. Refuser de payer ne peut qu’envenimer la situation.

En cas de conflit avec votre assureur, il est préférable de résilier le contrat en cause en respectant les conditions de résiliation. À savoir, depuis la loi Hamon : en adressant une lettre de résiliation à votre assureur quand vous le souhaitez après un an d’engagement. Il vous suffit aussi de souscrire directement un contrat chez un nouvel assureur, celui-ci se chargera des démarches de résiliation.

Notez que changer d’assureur ne met pas fin au litige pour autant et qu’il pourra toujours être réglé ultérieurement avec votre ancien assureur.

Assurance auto résiliée pour non-paiement : quelles sont les conséquences ?

Vous n’avez pas répondu aux mises en demeure de votre assureur pour non-paiement de votre assurance auto et il a fini par résilier votre contrat. Voici quelles sont les conséquences pour vous :

  • Vous n’êtes plus assuré… et c’est illégal

Une fois votre contrat d’assurance auto résilié, non seulement vous n’êtes plus couvert en cas de problème, mais vous êtes aussi hors-la-loi puisque le Code des assurances impose à tous les propriétaires de véhicule à moteur d’être assuré.

  • Votre dette n’est pas effacée et peut même s’accompagner de frais supplémentaires

Une résiliation de votre contrat pour défaut de paiement ne signifie pas un effacement de la dette. Vous devez toujours la somme réclamée à votre assureur. Et sachez que celui-ci est en droit d’appliquer des intérêts de retard, mais aussi des frais de recouvrement et d’éventuelles poursuites.

  • Vous êtes inscrit au fichier des impayés de l’Agira

Un conducteur dont le contrat d’assurance a été résilié pour non-paiement de sa prime est inscrit au fichier des impayés de l’Agira (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance).

Sachez que ce fichier est consulté par tous les assureurs lorsqu’ils reçoivent une demande de souscription pour un nouveau contrat. Ainsi, en étant inscrit sur ce fichier, il y a des risques que votre prochaine demande de souscription soit refusée.

Cette résiliation pour non-paiement restera inscrite au fichier de l’Agira pendant une durée maximum de 2 ans, mais elle sera supprimée avant si vous réglez votre dette.

Attention aux retards de paiement à répétition ! Même si vous régularisez chaque fois votre situation dans le délai accordé par votre assureur, celui-ci peut quand même résilier votre contrat de façon unilatérale pour ne pas risquer un vrai impayé.

Comment souscrire un nouveau contrat d’assurance après résiliation pour non-paiement ?

  • Une prime d’assurance majorée

Inscrit au fichier des impayés de l’Agira, vous devenez, aux yeux des assureurs, un assuré à risque, ce qui signifie que le montant de votre nouvelle prime d’assurance sera majoré d’une surprime.

Il est fortement conseillé de souscrire un nouveau contrat dans un délai d’un mois après la résiliation. En effet, plus l’interruption d’assurance sera longue, plus les tarifs proposés seront élevés.

  • Des compagnies d’assurance spécialisées

Pour que votre nouvelle demande de souscription soit acceptée, vous devrez vous tourner vers des compagnies d’assurance spécialisées dans la couverture des risques aggravés (assurance pour malussé, assurance pour résilié…). Mais attention : une assurance auto pour conducteur résilié ça coûte cher !

Le conseil d'Hervé !
Le meilleur moyen de limiter les dépenses est d’utiliser notre comparateur d’assurance auto. Il trouvera pour vous les offres les plus adaptées à votre situation au meilleur prix.
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