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La contestation de mon amende est-elle légitime ?

Même si vous commettez une infraction au Code de la route, vous avez le droit de contester une amende. Ce droit s’applique également lorsque vous constatez une anomalie sur le procès-verbal. Si certaines informations comme la nature de l’infraction, la signature des agents ou encore le numéro d’immatriculation n’y sont pas mentionnées, vous pouvez mettre en doute la validité de l’amende.

Dans ce cas de figure, le recours est prévu par l’article 429 du code de procédure pénale. « Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement ».

Cependant, toutes les infractions ne se valent pas. Dans certains cas, il est difficile de contester les faits qui vous sont reprochés :

Comment contester un PV ?

Il vous suffit d’adresser un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier du ministère public (OMP) dans un délai de 45 jours.

Pour faire valider votre demande, votre dossier doit contenir les documents obligatoires suivants :

  • le certificat d’immatriculation du véhicule concerné par la contravention
  • une pièce d’identité avec photo du demandeur
  • le formulaire de requête en exonération
  • le cliché du radar. Ce dispositif photographie davantage le véhicule que le conducteur. Si vous n’étiez pas au volant au moment des faits, vous pouvez contester l’amende à condition de donner l’identité du conducteur. Autrement, vous serez dans l’obligation de vous acquitter de la contravention.
  • Veillez à bien expliquer les raisons de votre contestation afin de mettre toutes les chances de votre côté pour avoir gain de cause.

En revanche, tout paiement d’une amende ou signature d’un procès-verbal signifie la reconnaissance de l’infraction. Une fois payée ou signée, vous ne pourrez plus contester la contravention.

Le paiement d’une amende de consignation est-il obligatoire ?

Avant de contester l’amende, le conducteur doit obligatoirement verser une consignation. Il s’agit d’une somme qui correspond à un dépôt fait auprès du Trésor Public. C’est l’équivalent du montant d’une amende appliquée à la suite d’une infraction. Par exemple, si vous chevauchez une ligne continue, dépassez un véhicule par la droite ou circulez en sens interdit, vous serez soumis à une contravention de 4e classe. L’amende forfaitaire s’élève à 135 euros.

La consignation peut être réglée pour une série d’infractions routières telles que :

  • un dépassement de la limitation de vitesse
  • le non-respect d’une signalisation obligeant le véhicule à s’arrêter (feu de signalisation…)
  • le non-respect des distances de sécurité
  • la circulation sur des voies réservées à certaines catégories de véhicules

D’après l’article 529-10 du code de procédure pénale, la requête en exonération peut être acceptée si les démarches citées précédemment sont respectées, mais aussi si un document démontre que l’automobiliste a réglé une consignation équivalente au montant de l’amende forfaitaire.

À l’aide des éléments dont il dispose, l’officier du ministère public se prononcera sur l’irrecevabilité de la demande. S’il décide de renoncer à vous sanctionner d’une amende, vous recevrez un courrier que vous devrez présenter à votre trésorerie afin d’être remboursé de la somme consignée.

Faut-il régler la consignation dans tous les cas ?

L’automobiliste ne sera pas obligé de régler la consignation s’il joint :

  • un récépissé du dépôt de plainte pour vol, destruction du véhicule ou délit d’usurpation de plaque d’immatriculation
  • une lettre signée par lui-même indiquant le nom, l’adresse, et la référence du permis de conduire de la personne censée conduire la voiture au moment de l’infraction
  • les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement au système d’immatriculation des véhicules
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