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Remboursement des frais de transport personnel domicile-travail

Votre entreprise peut vous rembourser une partie de vos frais en carburant ou électricité pour votre voiture personnelle si l’employeur le décide ou qu’un accord collectif le prévoit. En revanche votre entreprise ne s’occupe pas de vous souscrire une assurance auto pour votre véhicule personnel, c’est à vous de trouver une couverture auto qui correspond à vos besoins.

Si votre entreprise met en place une telle mesure, celle-ci s’appliquera à tous les salariés, y compris ceux à temps partiel, et vous bénéficierez d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations pour ces montants, jusqu’à une limite de 200 euros par an.

Avant de vous concéder une telle aide, votre employeur exigera néanmoins que:

  • votre lieu de résidence habituelle soit situé hors du périmètre du réseau de transport public qui relie votre lieu de travail
  • vos horaires rendent l’utilisation d’un véhicule personnel indispensable (travail de nuit par exemple).

Les exclusions de remboursement des frais de transport personnel

Votre employeur n’est pas tenu de prendre en charge vos frais de transport domicile-travail si :

  • vous disposez d’une voiture de fonction avec une assurance auto professionnelle adaptée, et une prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique 
  • vous disposez d’un logement de fonction
  • votre entreprise prend en charge gratuitement votre transport

Comment les frais de transport personnel sont-ils remboursés ?

Les frais de transport personnel sont remboursés en vertu :

  • d’un accord collectif entre l’employeur et vos représentants syndicaux si vous en avez
  • ou par une décision de l’employeur après avoir consulter au préalable votre comité d’entreprise ou vos délégués du personnel.

Bien évidemment, pour bénéficier de la prise en charge, vous devez transmettre à votre employeur tous les justificatifs nécessaires.

Le conseil de François !
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