Comment assurer une personne à mobilité réduite ?
Être porteur d’un handicap peut nécessiter un aménagement particulier du véhicule pour pouvoir conduire. Si la loi interdit de faire payer une surprime aux personnes à mobilité réduite, l’équipement spécifique du véhicule peut être couvert pour bénéficier d’une indemnisation à sa juste valeur en cas d’accident. Il est également possible de bénéficier d’une aide ou d’une subvention pour faire adapter son véhicule à ses besoins.
par Ryma Benyakoub • mis à jour le
Déclarer mon handicap à mon assureur
Dès lors que le véhicule est transformé ou modifié pour aménager le poste de conduite, il est impératif de le mentionner à son assureur. Les différentes modifications doivent être précisées, telles que la modification de la commande de frein ou d’accélérateur ou une adaptation du siège ou des portes pour l’usage d’un fauteuil roulant.
En déclarant ces modifications, vous pouvez faire établir une garantie prenant en charge le coût des transformations. Ainsi, en cas de vol ou d’accident, vous pouvez être indemnisé pour renouveler l’installation afin de retrouver une voiture aménagée sans avoir à payer une nouvelle transformation vous-même.
Si le handicap se manifeste après l’obtention du permis de conduire, vous devez le faire régulariser. La consultation d’un médecin agréé peut être requise pour valider votre capacité à conduire et définir les aménagements nécessaires à réaliser sur le véhicule.
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Bénéficier des aides de l’état suite à mon handicap
Vous pouvez bénéficier de certaines aides pour faire adapter le véhicule à vos besoins. Il vous suffit d’en faire la demande auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Elle peut vous attribuer la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).
La PCH peut prendre en charge la totalité de l’aménagement du véhicule si son montant ne dépasse pas 1500€. Au-delà de 1500€, la PCH peut couvrir jusqu’à 75% du montant de la transformation du véhicule. Son montant est plafonné à un total de 5000€ sur une période de 5 ans.
Pour obtenir cette prestation, il vous sera demandé de présenter deux documents :
- Le formulaire Cerfa n° 13788*01.
- Un certificat médical de moins de 3 mois.
Une fois complété et transmis à la MDPH de votre département de résidence, votre dossier sera étudié par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). Elle statuera sur la décision à apporter. En cas de désaccord, il vous est possible d’entamer une procédure de conciliation pour faire valoir vos droits.
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