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Défaut d’assurance : que prévoit la loi ?

Le défaut d’assurance est un délit exposant à de lourdes sanctions :

  • une amende pouvant atteindre 3750 € ;
  • l’annulation ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans ;
  • la confiscation du véhicule ;
  • l’obligation de suivre un stage de sensibilisation ;
  • des jours de travail d’intérêt général.

Défaut d’assurance : quelle indemnisation pour les victimes ?

Si vous avez été victime d’un sinistre causé par un conducteur sans assurance, il est possible d’obtenir une indemnisation de votre propre assurance si vous avez souscrit un contrat d’assurance auto tous risques.

Si vous êtes assuré au tiers, c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui se chargera de vous indemniser. Cependant, même si votre assureur ne vous couvre pas directement, il est recommandé de l’avertir. Certains contrats contiennent une protection ou une garantie assistance juridique qui peut alors être activée.

Dans tous les cas, votre assureur vous apportera son aide pour la constitution du dossier d’indemnisation déposé auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages.

L’indemnisation des dommages corporels n’est pas limitée et celle concernant les dégâts matériels est plafonnée à 1.120.000 €. Même si les délais sont assez longs, vous serez logiquement indemnisé par ce fonds alimenté par les assureurs et les assurés.

Une assurance même minimale vaut mieux que pas d’assurance du tout

L’indemnisation de la part du FGAO n’exonère pas pour autant le conducteur fautif. Cet organisme se charge en effet de récupérer les sommes versées par tous les moyens légaux mis à sa disposition. Cela passe par la saisie des biens et des salaires.

Si le conducteur n’est pas le propriétaire du véhicule, il devra toutefois rembourser le montant de l’indemnisation au FGAO, l’amende et les autres sanctions étant supportées par le propriétaire.

Circuler sans être assuré est donc synonyme de mois et parfois d’années financièrement difficiles en cas d’accident. La souplesse offerte de nos jours par les contrats d’assurance permet de souscrire une garantie minimale à moindre coût.

Certaines compagnies disposent même de contrats adaptés aux propriétaires de voitures dont le contrat a été résilié par l’assureur ou étant concernés par un malus important

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