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Dans quels cas la voiture fait-elle l’objet d’un gage ?

Lors de l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion financée entièrement ou en partie à l’aide d’un prêt, la banque ou l’établissement de crédit inscrit un gage à la préfecture. Celui-ci demeure jusqu’au paiement intégral du prêt qui s’accompagne alors de la levée du gage. Un acheteur peut faire l’acquisition d’un véhicule gagé. Par contre, il ne pourra pas faire modifier le certificat d’immatriculation tant que le gage n’aura pas été levé.

Le certificat de non-gage a par conséquent pour objectif d’attester de l’absence de gage et donc la possibilité de transférer la carte grise.

D’autres raisons que le gage peuvent rendre impossible le transfert du certificat d’immatriculation. On parle alors d’une Opposition du Transfert de Certificat d’Immatriculation (OTCI) en préfecture. Elle peut être mise en place lorsque :

  • La voiture est classée Véhicule Economiquement Irréparable (VEI) par l’assurance après un sinistre, mais que le propriétaire décide de la conserver pour la réparer. L’opposition est levée seulement après vérification de l’état du véhicule par un expert après les réparations.
  • Le véhicule a été volé et a fait l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
  • Des amendes associées à des contraventions n’ont pas été payées. Dans ce cas, le paiement des sommes dues est la seule solution pour faire lever l’opposition.

Formes et obtention du certificat de non gage

Le certificat de situation administrative est obligatoire lors d’une vente de véhicule d’occasion. Il est décliné sous deux formes :

  • Simple : il fait apparaître l’absence de particularités dans la situation du véhicule, c’est-à-dire qu’il n’est pas gagé, qu’il ne fait pas l’objet d’une OTCI et que l’immatriculation est possible. Ce certificat peut être obtenu immédiatement sur Internet, par l’intermédiaire d’une borne de la préfecture ou à son guichet.
  • Détaillé : il contient toutes les informations relatives à la situation du véhicule. Ce certificat nécessitant des recherches, le délai d’obtention est variable selon les préfectures.

Dans les deux cas, l’obtention du certificat de non gage est gratuite.

Que faire en cas d’achat d’un véhicule gagé ?

Acheter une voiture gagée ou dont le transfert de carte grise est impossible du fait d’une opposition s’accompagne de nombreuses complications. Parmi celles-ci figure l’impossibilité d’assurer sa voiture et donc de circuler.

La première solution est amiable et passe soit par la levée du gage ou de l’opposition après intervention du vendeur, soit par la résolution de la vente, c’est-à-dire son annulation. Dans le cas d’une vente entre particuliers, se faire rembourser risque d’être compliqué, voire impossible si le vendeur est malhonnête. La résolution du problème passe alors par la voie judiciaire, ce qui ne garantit cependant pas une issue favorable.

Lors de l’achat d’une voiture ou d’une moto, il est toujours préférable de vérifier avant la conclusion de la vente les divers points touchant tant à l’état du véhicule qu’à la conformité des documents indispensables au transfert de la carte grise. Aux côtés du certificat de cession figure donc le certificat de non-gage, même s’il est souhaitable de faire la demande d’un certificat de situation administrative détaillé au vendeur contenant l’ensemble des éventuelles oppositions.

Le conseil d'Hervé !
Ne demandez pas trop tôt votre certificat de situation administrative car, pour être valable, celui-ci doit dater de moins de 15 jours lors de la vente. Oubliez également le certificat de non gage vierge imprimé sur le net et rempli à la main qui n’a aucune valeur. En effet, le certificat de non gage est un document officiel qui ne peut être établi que par la préfecture.
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    2 commentaire(s)

    1. pitchoune

      bonjour,ma voiture fait l’objet d’une OTCI puis je quand même la céder à la casse?

      1. LesFurets

        Bonjour Pitchoune,

        Non sauf dans le cas d’une procédure VE uniquement. Pour en savoir plus sur la procédure VE : https://www.lesfurets.com/assurance-auto/guide/procedure-vehicule-endommage.

        En espérant vous avoir aidé, merci pour votre fidélité et à très bientôt sur LesFurets.com.

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