Comment remettre en circulation un véhicule économiquement irréparable ?

Puis-je vendre mon véhicule économiquement irréparable mais techniquement réparable à un professionnel garagiste carrossier avec à l’appui le certificat de situation administrative délivré par la préfecture ainsi que le 1er rapport d’expertise, lui transférant ainsi la charge de se conformer aux dispositions de l’article L.327-3 du code de la route dans le cas où il voudrait revendre ledit véhicule à un particulier ?
Je vous remercie vivement de votre prochaine réponse.
Cordialement.
Chris.

Bonjour,

Suite à un accident non responsable en 2009, mon VL a subi une procédure VEI. J’ai payé les frais de réparation supplémentaires, on ne m’a pas retiré mon certificat d’immatriculation et après le passage de l’expert pour contrôle la fin des travaux (avec contrôle technique en présence de l’expert), j’ai récupéré mon VL sans problème.

En souhaitant imprimer un certificat de non gage en 2016 aux fins de vendre mon VL j’ai constaté que ce dernier était gagé. Je n’ai jamais reçu l’attestation de conformité de la part du cabinet d’expertise.
Après avoir pris contact avec ces derniers ceux ci me déclarent ne plus avoir les archives et ne pas être en mesure de me fournier une copie conforme.

Je ne trouve plus de solution pour me débarrasser de mon véhicule, la seule étant de faire à nouveau passer un expert ce qui m’engagerai à débourser une somme importante.

Quels sont mes recours ?

Dans l’espoir d’une réponse de votre part.
Cordialement.
Nolwenn

Bonjour
Je circule depuis 10 ans avec une voiture classée VEI,donc opposition préfectorale pour vendre mon véhicule,
Aucun problème pour l’assurance ni pour contrôle technique.
Désirant acheter un nouveau véhicule et céder mon véhicule à un demolisseur agréé
Puis- je prétendre à la prime à la prime à la conversion ? Certificat de situation ?
Merci si vous pouvez m’aider
Cordialement

Bonjour à quelle préfecture doit on maintenant envoyer le deuxième rapport vei

merci de votre réponse

Mon vehicule suite a un sinistre date du 21/11/2017 est en vei .J ai prefere le garder pour 2400 euros avec 300 euros d epave de moins. Cependant l assurance m a fait un virement que de 2300 euros.Et il possible que je change de choix et leur donne le vehicule pour recuperer la valeur de l epave et les 100 euros manquant.

Mon assurance m’a fait croire que ma voiture faisait l’objet d’une procédure de VEI et j’ai donc payé ce qui dépassait le montant de la VRADE. j’ai aussi mandaté et donc payé un expert pour surveiller les réparations et faire lever l’opposition au transfert de carte grise. Ne recevant jamais rien de la préfecture ni pour m’informer que ma voiture faisait l’objet d’une procédure de VEI, ni pour me dire que l’opposition avait été levée alors que je l’avais récupérée réparée depuis 3 mois, je me suis rendue au commissariat et là j’ai appris que m’a voiture n’avait jamais fait l’objet q’une quelconque opposition. Au commissariat , le policier a voulu savoir pourquoi je venais leur poser cette question, j’ai expliqué que c’était mon assureur qui me l’avait dit. Il m’a conseillé de porter plainte. Peut-on dire que la procédure de VEI s’applique si la voiture n’est pas déclarée à la préfecture?

Bonjour, ma fille ayant eu un accrochage non responsable, sa voiture est classée VEI.
Les reparations n’etant pas compliqué à effectuer (aile avant droite, pare choc et phare avant droit), ces reparations doivent elles etre effectuées uniquement par un garage ou puis je les remplacer moi même avant passage devant expert pour lever le VEI ?
Merci

Bonjour
Mon controle technique est fixé au 25 mars. Vu les evenement l’autorisation de deplacement n’est pas prioritaire pour ce poste
Qui paye les 135 euros d’amende pour date controle dépassée

Bonjour,
Suite à un accident ou je n’étais pas en cause, mon véhicule a subit une procédure VEI. Qui doit payer les frais d’expertise obligatoire à la fin des travaux si je souhaite sortir mon véhicule de cette procédure?
Moi ou mon assurance?
Merci
Cdt
WM

bonjour

je souhaite acheter une voiture , mais la personne a eux un accrochage en 2015 déclaré a l’ assurance et vite réparé car tres peux endommagée….

le certificat de non gage précise bien un V E I mais sur la première ligne OTCI il indique aucune

donc peux t on faire re faire une carte grise ou est elle vraiment bloqué en sous préfecture ?

Situation administrative du véhicule

Opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI)

aucune

Opposition véhicule économiquement irréparable

Date de l’opposition : 15/01/2015

merci d avance pour votre réponse .

Bonjour.
Je souhaite acheter une jaguar xf en parfait état sauf motur à remplacer
Elle est en procédure VEI.
Quelle est la marche à suivre, est compliquée.

Bonjour,
J’ai HÉRITÉ d’un véhicule en tres bonne état mais en VEI depuis 10ans ! je ne peux donc pas refaire la carte grise à mon nom !! Puis-je faire passer l’expert de mon assurance pour lever le VEI en préfecture ?