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Le souscripteur du contrat d’assurance auto décède : résiliation de son assurance auto avant un an

Si l’assuré décède, le contrat est transféré à son héritier. Ce dernier dispose alors de 3 mois pour demander la résiliation du contrat d’assurance auto par courrier recommandé avec accusé de réception.

La résiliation interviendra dans les 10 jours suivant la réception de ce courrier.

L’assureur devra alors procéder au remboursement des primes déjà encaissées et relatives à la période où la couverture ne sera plus en place.

Vous connaissez un changement de situation personnelle qui modifie les risques couverts, vous pouvez résilier votre assurance auto avant 1 an ou hors date d’échéance

Vous avez le droit de changer votre contrat d’assurance auto avant 1 an ou avant la prochaine date d’échéance si l’une des informations suivantes modifie les risques et entraîne une hausse des cotisations :

  • vous changez de domicile
  • vous changez de situation matrimoniale ou de régime matrimonial
  • vous changez de profession
  • vous partez à la retraite

Dans ce cas, vous devrez adresser une demande de résiliation par courrier recommandé à votre assureur. Cette dernière prendra alors effet un mois après la réception du courrier. Vous serez également remboursé pour les cotisations que vous auriez éventuellement payées d’avance.

Et s’il s’agit d’une modification qui devait entraîner une baisse de la prime ?

A l’inverse, si l’un des changements de situation personnelle cités précédemment entraîne une diminution des risques, il doit aussi conduire à une baisse de la prime.

Si l’assureur vous la refuse, vous êtes en droit de demander la résiliation du contrat sans attendre la date d’échéance.

Vous enverrez alors un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre assureur et la résiliation prendra effet 30 jours plus tard.

L’assureur résilie un autre contrat que vous aviez souscrit chez lui

Si vous avez souscrit plusieurs contrats d’assurance (multirisques habitation, assurance emprunteur…) auprès de l’assureur chez qui vous avez assuré votre voiture, sachez que votre assureur peut dans certains cas résilier de unilatéralement un de ces contrats. Si la situation se présente à vous, vous serez en droit de résilier votre contrat auto, sans attendre la date d’échéance.

La procédure est la même : vous lui envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception, et cette résiliation prendra effet 1 mois après la réception du courrier.

Autre cas particuliers qui donnent droit à résilier une assurance auto avant la date d’échéance

Si vous vendez, donnez ou cédez la voiture que vous avez assurée, vous êtes là encore en droit de résilier votre contrat d’assurance auto. L’assureur procèdera à la suspension des garanties dès le lendemain à minuit et pourra transférer le contrat au nouveau propriétaire. Ce dernier disposera alors de 3 mois pour le résilier s’il le souhaitez.

Enfin, si vous perdez votre véhicule, votre contrat sera résilié le jour de la perte.

Le conseil de François !
Quoi qu’il en soit, sachez qu’il est possible de résilier son assurance auto sans motif grâce à la loi Hamon, après un an de souscription.

Question fréquentes sur la résiliation d’une assurance auto avant un an

Comment changer d’assurance voiture avant 1 an de contrat ?

Si vous décidez d’avoir recours à une résiliation de votre contrat d’assurance auto, vous pouvez le faire grâce à l’article L. 121-11 du code des assurances. En effet, vous devez envoyer un courrier à votre compagnie d’assurance en mentionnant vos justifications. N’oubliez pas, votre courrier de résiliation doit être une lettre recommandée à votre ancien assureur. Votre assureur n’est pas dans l’obligation de résilier votre assurance, avant 1 an de contrat, cela est possible dans certains cas.

Quel document fournir pour résilier votre contrat d’assurance auto ?

Lors de l’envoi de votre courrier recommandé à votre assureur lui expliquant le souhait de votre résiliation d’assurance auto, vous devez impérativement joindre une copie de votre de votre certificat de cession prouvant la vente de votre assurance auto. A noter que si vous oubliez ce document, votre assureur peut malheureusement refuser de vous résilier votre contrat d’assurance auto.

Pouvez-vous résilier votre assurance auto à tout moment grâce à la Loi Hamon ?

En réalité, depuis la loi Hamon vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance auto à tout moment et sans justification après un an d’adhésion. En effet grâce à cette loi Hamon, vous pouvez décider de changer d’assureur auto après un an chez votre assureur sans devoir lui donner des explications sur ce changement. Par conséquent aucun frais ainsi que de justification ne vous sera demandé lors de votre résiliation.

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