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Le souscripteur du contrat d’assurance auto décède

Si l’assuré décède, le contrat est transféré à son héritier. Ce dernier dispose alors de 3 mois pour demander la résiliation du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.

La résiliation interviendra dans les 10 jours suivant la réception de ce courrier.

L’assureur devra alors procéder au remboursement des primes déjà encaissées et relatives à la période où la couverture ne sera plus en place.

Vous connaissez un changement de situation personnelle qui modifie les risques couverts

Vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance auto sans attendre la date d’échéance si l’une des informations suivantes modifie les risques et entraîne une hausse des cotisations :

  • vous changez de domicile
  • vous changez de situation matrimoniale ou de régime matrimonial
  • vous changez de profession
  • vous partez à la retraite

Dans tous les cas, vous devrez adresser une demande de résiliation par courrier recommandé à votre assureur. Cette dernière prendra alors effet un mois après la réception du courrier. Vous serez également remboursé pour les cotisations que vous auriez éventuellement payées d’avance.

Et s’il s’agit d’une modification qui devait entraîner une baisse de la prime ?

A l’inverse, si l’un des changements de situation personnelle cités précédemment entraîne une diminution des risques, il doit aussi conduire à une baisse de la prime.

Si l’assureur vous la refuse, vous êtes en droit de demander la résiliation du contrat sans attendre la date d’échéance.

Vous enverrez alors un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre assureur et la résiliation prendra effet 30 jours plus tard.

L’assureur résilie un autre contrat que vous aviez souscrit chez lui

Si vous avez souscrit plusieurs contrats (multirisques habitation, assurance emprunteur…) auprès  de l’assureur chez qui vous avez assuré votre voiture, sachez que la compagnie d’assurance peut dans certains cas résilier de unilatéralement un de ces contrats. Si la situation se présente à vous, vous serez en droit de résilier votre contrat auto, sans attendre la date d’échéance.

La procédure est la même : vous lui envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception, et cette résiliation prendra effet 1 mois après la réception du courrier.

Autre cas particuliers

Si vous vendez, donnez ou cédez la voiture que vous avez assurée, vous êtes là encore en droit de résilier votre contrat d’assurance auto. L’assureur procèdera à la suspension des garanties dès le lendemain à minuit et pourra transférer le contrat au nouveau propriétaire. Ce dernier disposera alors de 3 mois pour le résilier s’il le souhaitez.

Enfin, si vous perdez votre véhicule, votre contrat sera résilié le jour de la perte.

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