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Assurance auto pour personne handicapée

Conducteur handicapé : quelles sont les règles ?

Un conducteur qui a obtenu le permis de conduire avant de se retrouver en situation de handicap n’a pas besoin de le repasser. Cependant, il doit obtenir un certificat médical d’aptitude à la conduite. Le véhicule sera vérifié par un agent du bureau de l’éducation routière, pour s’assurer de la présence des aménagements et que le conducteur en maîtrise le fonctionnement. Si la personne est en situation de handicap avant de passer son permis, elle doit remplir un dossier et passer un examen médical. Ce contrôle permet de s’assurer de l’aptitude à la conduite et de fixer les aménagements nécessaires au véhicule. Les leçons de conduite et l’examen auront ensuite lieu sur un véhicule aménagé.

Informer votre assureur de votre handicap : une obligation

Il est absolument nécessaire de prévenir votre assureur dans le cas où vous auriez un handicap. De cette façon, il pourra vous proposer la formule la plus adéquate en fonction de votre situation. Le véhicule devant être adapté aux besoins du conducteur, il faudra prévoir certains aménagements.

Si vous êtes victime d’un accident, l’assurance pourra alors prendre en charge, totalement ou en partie, les frais liés à ce désagrément. Il est donc très important de ne pas faire de fausse déclaration dans votre contrat d’assurance auto, sans quoi l’assureur pourra vous refuser une quelconque indemnisation.

Les obligations des assureurs vis-à-vis des personnes à mobilité réduite

Tout assureur est dans l’obligation de proposer une assurance auto par profil comme par exemple pour handicapé. Une compagnie n’a pas le droit de refuser une personne en situation de handicap et pourra être poursuivie pour discrimination, si tel est le cas. Si la personne présentant un handicap est en mesure de fournir un certificat d’aptitude médical et d’effectuer les aménagements nécessaires dans son véhicule, l’assureur sera alors dans l’obligation de la couvrir. De plus, les compagnies d’assurances n’ont pas le droit de proposer des tarifs plus élevés aux personnes handicapées, même si dans les faits, l’aménagement du véhicule peut entraîner un surcoût vis-à-vis des garanties.

Comment fonctionne l’assurance auto pour une voiture aménagée pour personne handicapée ?

L’assurance auto d’une voiture aménagée pour une personne en situation de handicap fonctionne de la même manière que pour une voiture classique. La grille tarifaire, comme les options proposées, sont les mêmes que pour un conducteur valide. Vous aurez donc le choix parmi les formules suivantes :

Comme tout automobiliste, un conducteur handicapé est tenu de déclarer sa situation avec le plus d’exactitude possible. Il doit alors prévenir l’assureur des aménagements réalisés avec justificatifs à l’appui. En cas de vol, d’accident ou de destruction du véhicule, il est important que l’assureur connaisse le prix exact, aménagements compris, afin d’indemniser au mieux le conducteur.

Si vous êtes confronté à une situation dans laquelle vous ne trouveriez aucune compagnie d’assurances prête à vous assurer, vous pouvez contacter le Centre de Ressources & d’Innovation Mobilité Handicap (CEREMH) qui vous aidera dans vos démarches.

Quel est l’impact sur le prix de l’assurance auto ?

Les organismes n’ont pas le droit d’augmenter leur prix d’assurance auto pour les conducteurs handicapés. Cette pratique est totalement illégale et condamnée par la loi. Toutefois, le prix des assurances peut s’avérer plus cher pour les personnes en situation de handicap, à cause des aménagements effectués dans leur voiture. En fonction de la nature du handicap, le véhicule devra subir plus ou moins de transformations. Une personne à mobilité réduite pourra, par exemple, avoir besoin d’abaisser le plancher ou pourra diriger l’accélérateur et le frein depuis le volant.

Les aides pour aménager une voiture pour personne à mobilité réduite

En tant que personne en situation de handicap, vous avez le droit à des aides de la part de l’État. La Prestation de Compensation du Handicap (PCH), délivrée par le conseil général, vous permet de financer tout ou partie du véhicule que vous devez aménager. Cette aide est versée sous forme de Chèque Emploi-Service Universel (CESU) à hauteur de :

  • 100% pour des aménagements s’élevant à 1500€ maximum
  • 75% pour des aménagements coûtant plus de 1500€

Elle est disponible dans la limite de 5000€ maximum, tous les 5 ans. Depuis juillet 2009, les automobilistes en situation de handicap ou à mobilité réduite peuvent bénéficier d’une exonération du malus écologique, ainsi que de la taxe annuelle des véhicules polluants. La voiture doit être immatriculée « véhicule automoteur spécialisé » ou « voiture particulière carrosserie Handicap » ou appartenir à une personne titulaire de la carte d’invalidité ou dont un enfant mineur ou à charge, du même foyer fiscal, en est titulaire. Pour bénéficier de cette aide, la demande devra être adressée à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) accompagnée du formulaire CERFA N° 13788*01 et d’un certificat médical de moins de 3 mois.

Sinistre sur une voiture aménagée : quelle indemnisation espérer ?

Les travaux d’aménagement du véhicule doivent avoir été réalisés par un professionnel afin d’obtenir l’agrément de mise en conformité. Si ces conditions sont respectées, le conducteur peut espérer percevoir des indemnités de la part de son assurance. Toutefois, si l’assureur constate que les aménagements ne sont pas aux normes et ont été effectués sans passer par un professionnel, il risque de refuser de rembourser les frais de réparation. Afin de bénéficier des meilleures garanties disponibles, veillez à lire attentivement les clauses prévues au contrat et n’hésitez pas à contacter un conseiller pour poser toutes vos questions. Obtenez une assurance auto pour conducteur handicapé, au meilleur prix grâce à notre comparateur !

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