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Résiliation pour non-paiement des cotisations

Si, pour une raison ou une autre, vous veniez à ne pas régler votre cotisation d’assurance dans le délai imparti, votre compagnie d’assurances est en droit de résilier votre contrat pour non-paiement. C’est l’une des principales causes de résiliation par l’assureur en France.

Pour mettre fin à votre contrat, l’assureur suit la procédure édictée dans l’article L. 113-3 du Code des assurances. Cet article prévoit notamment les délais que doit respecter l’assurance pour se conformer à la procédure avec, dans un premier temps, une mise en demeure avant de procéder à la résiliation.

Une fois votre assurance résiliée pour défaut de paiement, vous serez inscrit sur le fichier AGIRA regroupant tous les assurés résiliés par l’assurance ou à leur demande pour différents motifs.

Résiliation à la suite d’un sinistre

En cas de sinistre, la compagnie d’assurances est en droit de mettre fin au contrat d’assurance auto uniquement si cette disposition est prévue dans les clauses du contrat. Il est donc impératif de vérifier les conditions prévues au contrat afin de disposer de toutes les informations nécessaires.

Dans le cas où la compagnie décide de la résiliation d’une assurance auto, elle doit en informer l’assuré par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce dernier dispose d’un délai de 30 jours pour trouver une nouvelle compagnie d’assurances. Au bout de cette période, l’assurance prend fin, et sans une nouvelle couverture, l’assuré se retrouve dans l’impossibilité d’utiliser son véhicule.

Résiliation pour aggravation du risque

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assuré complète un questionnaire permettant à la compagnie d’évaluer les risques. Si le niveau de risque évolue au cours de la vie du contrat, pouvant aggraver la probabilité d’un sinistre, l’assuré doit en informer la compagnie d’assurances par courrier recommandé dans un délai maximal de 15 jours.

Face à cette évolution du risque, l’assurance pourra alors choisir de maintenir ses garanties en augmentant votre prime d’assurance. Dans ce cas, un avenant au contrat sera signé. Dans le cas contraire, votre contrat peut être résilié. La compagnie vous le notifie par courrier recommandé. À compter de la date de réception du courrier, la résiliation sera effective au bout de 10 jours.

La compagnie d’assurances peut également décider de résilier votre contrat d’assurance en cas de découverte d’une omission ou d’une déclaration inexacte lors de la souscription du contrat. La procédure est alors similaire : l’assurance vous informe de la résiliation par courrier recommandé et 10 jours après sa réception, votre contrat est résilié.

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