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Quels sont les différents types de sinistres ?

Les assureurs différencient les assurances de personnes (santé, retraite, assurance-vie, prévoyance…) des assurances de biens et de responsabilité. Pour ces dernières, les sinistres sont ventilés suivant trois grandes catégories (données FFA 2018) :

  • Les sinistres automobiles qui représentent 65% du total des sinistres
  • Les sinistres habitation : 28%
  • Les sinistres des biens des professionnels : 7%

Les sinistres automobiles représentent donc de loin la part la plus importante. Mais notez toutefois que la dénomination de « sinistre » peut englober des événements de gravité très différente allant de la simple éraflure à la destruction totale du véhicule.

Est-on obligé de déclarer un sinistre ?

Contrairement à ce qu’on pense, le sinistre est la conséquence d’un accident et non l’accident lui-même. C’est à ce titre que l’article 113-2 du code des assurances précise que « l’assuré est obligé d’avertir l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci ». Mais attention, déclarer un sinistre ne veut pas forcément dire que votre responsabilité est engagée. C’est après l’analyse de la situation, grâce au constat amiable, et éventuellement suite à une expertise, que l’assureur se prononce sur la responsabilité ou non du conducteur.

La non-déclaration d’un sinistre est sanctionnée par les assureurs

Cette expertise joue un rôle essentiel dans la détermination des responsabilités. Mais sachez que l’expert peut également signaler dans son rapport un dommage qui a précédé celui pour lequel il est missionné. Dans l’hypothèse où l’assuré n’avait pas déclaré ce sinistre précédent, l’assureur est en droit de réduire ou de refuser l’indemnisation des dommages du dernier accident.

La situation se présente souvent : vous causez des dommages légers à un autre véhicule, et pour ne pas être malussé, vous vous arrangez « à l’amiable » avec l’autre conducteur en l’indemnisant directement. Ou encore, vous ne déclarez pas un sinistre pour lequel vous êtes le seul impliqué (sans dommages causés à un tiers). Sachez que ces deux cas de figure peuvent être sanctionnés par votre assureur.

Dans tous les cas, l’assureur peut considérer l’absence de déclaration comme un non-respect des clauses du contrat et le résilier (article 113-8 du code des assurances).

Dans l’hypothèse d’un accident survenu seul et n’entraînant que des dommages matériels, un malus vous sera quand même appliqué puisque vous êtes considéré comme responsable du sinistre.

Attention à la résiliation de votre contrat

Autre situation bien plus grave : votre véhicule a été volé mais votre contrat d’assurance auto ne couvre pas ce risque. Sachant que vous n’allez pas être indemnisé, vous ne déclarez pas ce sinistre. C’est une grave erreur ! Imaginez que véhicule volé provoque un accident : votre assureur indemnisera les victimes au titre de la garantie de responsabilité civile, mais il ne manquera pas de se retourner contre vous ensuite pour non-déclaration.

Vous devrez alors rembourser à votre assureur le montant de l’indemnisation, et vous risquez de vous retrouver assigné devant un tribunal. Votre contrat sera évidemment résilié de plein droit avec les conséquences que cela induit, dont le fichage à l’AGIRA pour une durée de 5 ans.

Comment déclarer un sinistre ?

Plusieurs méthodes sont mises à disposition des assurés pour déclarer un sinistre auto. Mais quelle que soit celle choisie, la première étape consiste à avertir son assureur par téléphone le plus rapidement possible.

Vous pourrez ensuite constituer votre dossier de déclaration de sinistre soit :

  • En vous rendant dans une agence de votre compagnie assurance
  • Par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception
  • En ligne en vous connectant à votre espace client sur le site de votre assureur

Vous devrez alors fournir :

  • Les détails des circonstances du sinistre
  • Le constat amiable (constat européen d’accident)
  • Une copie de dépôt de plainte déposée auprès du commissariat ou de gendarmerie dans le cas d’un vol

Quels sont les délais pour déclarer un sinistre ?

Le code des assurances définit de manière très stricte les délais à respecter en matière de sinistre, qu’il soit responsable ou non. Ces délais varient toutefois en fonction du type de sinistre :

  • 5 jours maximum à partir de la connaissance du sinistre
  • 10 jours maximum en cas de catastrophe naturelle
  • 2 jours maximum en cas de vol

Le non-respect de ces délais peut entraîner une déchéance de la garantie et votre assureur pourra refuser de vous indemniser, ou vous proposer une indemnisation réduite.

L’assuré peut toutefois invoquer certains cas de force majeure l’ayant empêché de déclarer le sinistre dans les délais, comme par exemple une hospitalisation suite au sinistre.

Votre assureur peut-il résilier votre contrat après plusieurs sinistres ?

À cette question, la réponse est clairement oui ! L’assureur peut en effet considérer que votre profil présente des risques aggravés qu’il ne tient pas à couvrir. Il doit alors vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat prend généralement fin 30 jours après l’envoi de ce courrier. Dans l’hypothèse où cette résiliation intervient avant la date anniversaire du contrat, les cotisations payées en trop vous seront intégralement remboursées.

Le conseil d'Hervé !
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