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Que faire après un accident avec délit de fuite ?

Vous êtes confronté à un délit de fuite après accrochage sur un parking ? Voilà comment procéder.

  • Déposez une plainte au commissariat ou à la gendarmerie. N’hésitez pas à demander leur aide à d’éventuels témoins. Un accident avec délit de fuite et immatriculation relevée a plus de chances de vous être indemnisé.
  • Si votre véhicule est couvert par une assurance tous risques, l’ensemble des dommages matériels ou corporels occasionnés par une personne ayant pris la fuite sera indemnisé. Cette indemnisation peut toutefois être limitée dans son montant ou être accompagnée de franchises pour ce qui concerne les dégâts matériels.
  • Un délit de fuite et pas d’assurance tous risques ? Les dommages liés à un accident avec délit de fuite ne seront pas couverts par une simple assurance au tiers. C’est pourquoi vous avez tout intérêt à relever la plaque d’immatriculation du fuyard afin d’être indemnisé par son assurance.

Accident et délit de fuite : que faire en cas de dommages corporels ?

Vous venez d’être victime d’un accident avec délit de fuite et vous avez subi des dommages corporels ? Voilà comment procéder pour vous faire rembourser, en partie ou en totalité, vos frais de santé.

  • Outre le pourcentage pris en charge par la Sécurité sociale, la mutuelle santé du responsable de l’accident couvrira les dépenses… à condition, bien sûr, que l’immatriculation du fuyard ait été relevée après l’accident et le délit de fuite.
  • Une demande d’indemnisation doit être également déposée auprès du Fonds de garantie pour les assurances dommages obligatoires (FGAO), une réserve constituée par un pourcentage de la cotisation des assurés. Ce fonds intervient en France, mais également au sein de l’Union européenne, uniquement en présence de dommages corporels. Il a pour objectif d’indemniser les victimes d’un accident causé par un véhicule terrestre à moteur dont le conducteur n’est pas identifié ou n’est pas assuré.

Le délai maximal pour saisir le FGAO est de trois ans après l’accident.

Délit de fuite après accrochage : que risquez-vous ?

Si vous avez commis un délit de fuite après un accident, malus et représailles légales sont au rendez-vous.

Le délit de fuite est punissable d’une peine de prison pouvant atteindre deux ans et d’une amende de 30 000 euros. Votre véhicule risque d’être confisqué, votre permis supprimé. Votre prime d’assurance pourra augmenter jusqu’à 100 %, à moins que votre contrat ne soit directement résilié par votre assureur.

Pour résumer, un délit de fuite après accident risque de vous valoir bien plus de malus que si vous assumez vos responsabilités…

Le conseil d'Hervé !
Vous avez subi un accident avec délit de fuite ? Sachez que, quelle que soit la dynamique de l’accrochage, tous les torts retombent automatiquement sur le conducteur disparu. Pourvu que vous parveniez à retrouver sa trace, vous serez donc intégralement remboursé par son assurance et ne recueillerez aucun malus, même si, à l’origine, les torts étaient partagés !
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    2 commentaire(s)

    1. Hafsa

      Bonjour je me suis fait écraser le pied par une voiture il y’a 14 jours, la conductrice a pris la fuite, j’ai porter plainte.
      Mes à se jour je n’est aucune nouvelle de la police.
      Quelle sont mes droits ?
      Quelle sont les dommages?

      1. LesFurets

        Bonjour Hafsa,

        Vous pouvez prétendre à une prise en charge et une indemnisation de vos préjudices corporels :
        – préjudices temporaires avant consolidation de votre état de santé : dépenses de santé consécutives à l’accident ; frais divers ou encore pertes de gains professionnels.
        – préjudices permanents après consolidation de votre état de santé : dépenses de santé futures (rééducation, etc.), incidences professionnelles, etc.

        En outre, vous avez droit à une réparation intégrale de votre préjudice, c’est à dire que vous devez être remis dans l’état financier le plus proche de ce qu’il aurait été si vous n’aviez pas eu d’accident de la route.

        Pour le reste, le conducteur responsable ayant pris la fuite, votre indemnisation sera prise en charge par le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Vous avez 3 ans pour le faire. Il vous suffit pour cela de remplir le document suivant et de le renvoyer à l’adresse indiquée : https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/06/formulaire-demande-indemnisation.pdf

        En espérant avoir pu vous aider, merci pour votre fidélité et à très bientôt sur LesFurets.com.

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