Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique ?

Le contrôle technique, une obligation

En France, le contrôle technique est obligatoire depuis 1992 pour tous les véhicules particuliers dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est inférieur à 3,5 tonnes.

Il doit être effectué dans un centre de contrôle technique agréé par l’Etat dans les 6 mois qui précèdent le 4e anniversaire de la date de première mise en circulation du véhicule. Il doit ensuite être renouvelé, à votre initiative, tous les deux ans.

Lors du contrôle technique, tous les véhicules sont soumis aux mêmes vérifications au cours desquelles 124 points divisés en 10 fonctions principales :

• identification
• freinage
• direction
• visibilité
• signalisation
• liaison au sol
• carrosserie
• équipements
• organes mécaniques
• pollution

En cas de besoin, des réparations peuvent être demandées, entraînant une contre-visite dans les 2 mois qui suivent le premier contrôle technique.

Le contrôle technique et la vente d’une voiture d’occasion

Dans le cadre de la vente d’une voiture d’occasion de plus de 4 ans à un particulier, le vendeur est contraint de fournir l’original de la preuve du contrôle technique effectué en France (ou dans un autre pays de l’Union européenne, si le véhicule y était immatriculé) datant de moins de 6 mois.

En revanche, la contre-visite n’est pas obligatoire. L’acheteur peut en effet acquérir la voiture en l’état et prendre les réparations à sa charge en connaissance de cause. Dans ce cas, vendeur et acheteur opèrent une négociation afin que les frais liés à ces réparations soient répartis au mieux.

Si une contre-visite a été prescrite, le contrôle technique doit dater de moins de 2 mois.

Sans contrôle technique à jour, l’acheteur ne pourra pas immatriculer son véhicule et se retrouvera donc dans l’impossibilité de contracter une assurance auto.

C’est pourquoi il peut tout simplement annuler la vente si le contrôle technique ne date pas de moins de 6 mois (2 mois en cas de contre-visite). Pire, si l’acquéreur est victime d’un accident au volant du véhicule, le vendeur peut être considéré comme responsable.

Notez que l’on trouve souvent sur les sites d’annonces des mentions « vente en l’état sans contrôle technique ». S’il peut s’agir d’un accord entre le vendeur et l’acheteur, ceci reste tout à fait illégal. Par ailleurs, la mention « vendu en l’état » n’a aucune valeur juridique.

Vendre un véhicule sans contrôle technique (ct) : les exceptions

Cependant, il existe des exceptions à l’obligation d’effectuer le contrôle technique quand on vend une voiture d’occasion :

• Si le véhicule a moins de 4 ans
• Si l’acheteur est un garage ou un concessionnaire automobile (le professionnel prend alors en charge le contrôle et effectue les réparations nécessaires avant de remettre en vente le véhicule).

Si vous décidez de vendre votre voiture pour qu’elle soit détruite, inutile de préciser qu’un contrôle technique n’a que peu d’intérêt. En revanche, il convient de bien spécifier sur le certificat de cession et la carte grise la mention « vendu le… pour destruction ».

Sachez que certaines véhicules, pourtant considérés comme des véhicules particuliers, ne sont pas soumis à l’obligation de contrôle technique. C’est notamment le cas des voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés et dans les Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne.

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Questions fréquentes sur la cession d’un véhicule sans contrôle technique

Quels sont les risques d’acheter une voiture sans contrôle technique ?

En achetant une voiture sans contrôle technique, vous vous exposez à conduire un véhicule défaillant, dangereux pour les autres comme pour vous, et qui risque de vous demander des réparations importantes.

Donner à un particulier sa voiture en l’état sans contrôle technique, est-ce possible ?

Oui, mais non sans risque. La voiture peut en effet être dangereuse car non conforme aux règles de sécurité routière. Si le véhicule à plus de 4 ans, il est impératif et obligatoire de procéder à un contrôle technique, même pour un don. Cette étape est indispensable afin d’établir la nouvelle carte grise au nom du propriétaire. Seul le don à un concessionnaire ou à un garage peut vous dispenser du contrôle technique.

Vendre une voiture sans contrôle technique pour pièces uniquement, est-ce que ça change quelque chose ?

Le nouveau système d’immatriculation de 2009 interdit les ventes de véhicules non roulants pour pièces détachées entre particuliers, dans le but d’arrêter les marchés parallèles de vente et d’achat de pièces détachées. En revanche, pour les véhicules ayant passé un contrôle technique dans les 6 mois antérieurs à la vente, la vente de pièce détachée est possible.