nuage nuage voiture
voiture
nuage nuage
Assurance auto
  • Économisez plus de 300€* pour les mêmes garanties
  • Plus de 25 marques comparées
Obtenir un devis précis

Impeccable, précis, réactif.Aline


Voir toutes nos marques
Partager sur

Vente de points de permis : une pratique illégale

Le permis de conduire est un document totalement privé tout comme les points qu’il contient.

Pourtant, depuis quelques années, des annonces sur Internet proposent à des automobilistes de se déclarer responsable d’une infraction à la place d’un autre afin de lui éviter une perte de points. C’est ce procédé que l’on appelle la vente de points de permis.

Cette pratique est cependant illégale. Seul un stage dans un centre agrée permet de récupérer les points perdus.

Vente de points de permis : les risques encourus

Face à l’augmentation croissante de ce type d’annonces, le gouvernement a pris le parti de punir le vendeur comme l’acheteur. Ainsi, il faut savoir que les deux automobilistes risquent :

  • une amende de 15 000 € ;
  • une peine d’emprisonnement avoisinant les 6 mois ou des jours-amendes ;
  • une peine entrainant des travaux d’intérêt général ;
  • un retrait du permis de conduire avec pour conséquence une interdiction de conduire pouvant aller jusqu’à 36 mois ;
  • une obligation de s’inscrire dans un stage de sécurité routière.

En cas de récidive, l’acheteur comme le vendeur sont soumis à des punitions plus importantes allant de 12 mois de prison à 30 000 € d’amende.

Comparer les devis auto
Partager sur
furet caché
Comparer les devis auto
Partant pour la meilleure assurance auto ?
Comparer les devis auto
illustration ville nuage nuage voiture