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Déclarer son handicap à son assureur, quelles sont les démarches ?

Bien qu’il ne soit pas obligatoire de déclarer à son assureur votre situation de handicap, il est toutefois préférable de le faire. L’assurance auto d’une personne handicapée ne sera pas majorée face à une personne valide, la loi l’interdit. Il est donc préférable de jouer la transparence et de prévenir votre assurance auto de votre handicap afin de pouvoir faire assurer les aménagements éventuels du véhicule vous permettant de conduire.

Il existe différents types de handicap pouvant avoir un impact sur la conduite d’un véhicule ou nécessiter un aménagement de celui-ci. Ces modifications du véhicule doivent être portées à la connaissance de la compagnie d’assurances, afin qu’elle puisse être couverte en cas d’accident. Ces aménagements sont souvent assez onéreux à réaliser, il est donc primordial de les faire assurer à leur juste valeur pour être indemnisé en cas d’accident.

Pour tout savoir sur les assurances auto spécifiques pour les profils à risque, consultez nos guides dédiés.

La consultation de médecins spécialisés permet de définir les aménagements nécessaires à la conduite d’un véhicule en fonction de la situation de chaque personne porteuse d’un handicap. Les transformations du véhicule peuvent coûter plusieurs milliers d’euros. Il est possible d’obtenir des aides financières en se tournant vers la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) et en sollicitant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Quels sont les handicaps pour lesquels vous devez prévenir votre assurance auto ?

L’assurance auto pour une personne handicapée ne tient pas compte de son handicap, conformément à la loi, pour évaluer le montant de la prime d’assurance. Cependant, le coût des aménagements spécifiques à son handicap influence la valeur totale du véhicule à assurer. Cela aura donc un impact sur la cotisation annuelle. Face au risque de destruction du véhicule en cas de sinistre, il est préférable d’assurer correctement l’aménagement effectué.

Bon à savoir : Les différents handicaps pouvant impacter la conduite

  • Handicap visuel : pour pouvoir conduire, un ophtalmologue devra délivrer une attestation précisant une acuité visuelle compatible avec la conduite d’une voiture à l’aide du port de lunettes.
  • Handicap auditif : peut nécessiter un aménagement technique du véhicule ou de suivre des sessions de préparation au permis de conduire aménager notamment pour le Code.
  • Personne à mobilité réduite : à évaluer au cas par cas, peut nécessiter des transformations importantes du poste de conduite.
  • Handicap mental ou cognitif : la conduite peut être autorisée sur avis médical.

Ce handicap peut être antérieur à l’obtention du permis de conduire ou survenir après. Dans ce dernier cas, il faudra obtenir un certificat médical attestant de la compatibilité de la conduite avec le nouveau handicap précisant les aménagements nécessaires. Afin de pouvoir solliciter les aides auprès de la MDPH, le conducteur handicapé devra faire porter la mention restrictive d’un poste de conduite aménagé sur son permis de conduire. La carte grise du véhicule portera la mention de l’adaptation du poste de conduite.

Pour pouvoir stationner sur les places de parking réservées aux personnes à mobilité réduite, il faut disposer d’une carte de stationnement spécifique. Celle-ci devra être apposée sur le pare-brise du véhicule afin d’être clairement identifiable. Dans le cas contraire, le véhicule pourra être verbalisé pour stationnement gênant, conformément à l’article R. 417-11 du Code de la route.

Il est recommandé d’étudier attentivement les clauses du contrat d’assurance pour vérifier les conditions des garanties proposées et les restrictions opposables. L’essentiel est de faire prendre en compte le montant de l’aménagement spécifique du véhicule pour pouvoir le faire réparer ou remplacer en cas de destruction.

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