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Ce que dit la loi

Selon l’article L.221-1 du Code des assurances, tout véhicule terrestre à moteur (VTM) doit être assuré, même si celui-ci ne roule pas.

Pour vous prémunir contre les dommages occasionnés par votre voiture, même si elle est immobilisée, la loi exige que l’assurance auto couvre « la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule ». En d’autres termes, l’assurance d’un véhicule non roulant doit vous couvrir pour :

  • Le vol
  • L’incendie
  • Les dommages causés par une catastrophe naturelle
  • Les incidents occasionnés par un tiers

L’assurance d’une voiture hors circulation est donc obligatoire. Si par exemple elle était la cause d’un incendie, votre responsabilité pourrait être mise en cause. L’assurance du véhicule interviendrait alors pour prendre en charge les dégâts, à condition que le contrat couvre les incendies.

En somme, même si vous ne pouvez pas encore la conduire, vous devez vous protéger et donc souscrire une assurance auto.

Quelle assurance auto choisir pour une voiture qui ne roule pas ?

Les compagnies d’assurances ont tout prévu pour vous couvrir sans trop peser sur votre budget.

C’est le minimum légal. Elle couvrira votre responsabilité civile sans coûter trop cher. Vous pourrez ensuite la faire évoluer vers un contrat avec plus de garanties, lorsque vous serez autorisé à conduire.

  • Deuxième option : Choisir une assurance parking ou assurance « hors circulation »

Certaines compagnies d’assurance proposent des formules spécifiques afin d’assurer une voiture qui reste au garage ou sur un parking. Il convient alors d’y souscrire auprès d’un organisme qui pratique des tarifs raisonnables.

Comment trouver une assurance pour un véhicule non roulant ?

Que vous soyez dans l’attente de passer votre permis ou que vous ne vous serviez plus d’un véhicule, vous ne devez pas arrêter d’assurer une voiture.

Pour trouver un contrat d’assurance pour un véhicule non roulant, prenez le temps de bien étudier les différentes propositions des assureurs. Pour ce faire, n’hésitez pas à :

  • Mettre en concurrence plusieurs compagnies d’assurance
  • Utiliser les services de notre comparateur en ligne

Nous nous chargerons pour vous de scanner les offres de nombreux assureurs, afin de rechercher celles qui correspondent à votre situation.

Une fois votre permis en poche, peu importe l’option que vous aurez choisie, il vous faudra adapter votre assurance auto à votre nouvelle situation de jeune conducteur. Vous pourrez alors souscrire un contrat d’assurance tous risques qui vous offrira des garanties intéressantes.

Le conseil d'Hervé !
Si vous n’avez pas les moyens de souscrire à une assurance tous risques une fois votre permis obtenu, sachez que vous pouvez opter pour l’assurance auto au tiers +. Cette dernière vous offrira de meilleures garanties que l’assurance au tiers, tout en étant abordable.
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    4 commentaire(s)

    1. dirani

      Un véhicule doit-il être assuré même s’il n’est pas utilisé ?
      Vérifié le 24 octobre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

      ImprimerS’abonner aux mises à jour significatives de cette pageEnvoyer par courrielPartager sur Facebook – Nouvelle fenêtreTweeter – Nouvelle fenêtrePartager sur LinkedIn – Nouvelle fenêtre
      Non, si votre véhicule ne doit plus jamais circuler et qu’il ne risque pas d’occasionner un sinistre.

      Il peut cependant être utile qu’il reste assuré pour les dégâts qu’il pourrait occasionner.

      Ainsi, par exemple, si votre véhicule qui est dans le garage s’embrase et provoque un incendie qui endommage votre logement, votre compagnie d’assurance habitation pourrait refuser de couvrir ce sinistre, car le véhicule n’était pas assuré.

      1. LesFurets

        Bonjour Dirani,

        C’est inexact. L’article L.221-1 du Code des Assurances est clair à ce sujet « tout véhicule terrestre à moteur destiné à circuler sur le sol et pouvant être actionné par une force mécanique » doit obligatoirement être assuré au moins au titre de la responsabilité civile. Tout dépend donc de ce que l’on entend par « ne plus jamais circuler ».

        La seule situation dans laquelle une voiture peut légalement se passer d’assurance auto, c’est lorsqu’elle est totalement hors d’état de circuler et qu’elle ne peut plus être actionnée par une force mécanique. Pour cela, ses roues ne doivent plus toucher le sol et le carburant et la batterie doivent avoir été enlevés.

        Cependant, comme vous le préciser vous-même, il peut être utile de rester assurer.

    2. Michaël Belladon

      Bjr jai acheté une moto 125 je n’ais pas encore le permis
      A se jour impossible de trouver une assurance et donc impossible de faire la carte grise
      Y’a t’il des assurances qui pourrait m’assurer le véhicule le temps obtenir le permis

      1. LesFurets

        Bonjour Michaël,

        Depuis le 14 août 2017, il est effectivement obligatoire d’être titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer pour obtenir un certificat d’immatriculation. Pour immatriculer une 125cm3, vous devez donc être titulaire d’un permis A1.
        Autre changement législatif, il est désormais également obligatoire de fournir une attestation d’assurance moto pour le deux-roues en question.

        Or, comme vous le savez, assurer un véhicule à moteur est aussi une obligation légale. Vous ne pouvez donc pas garder votre deux-roues sans l’assurer. La seule option s’offrant à vous semble donc être de mettre la carte grise et l’assurance au nom d’un proche ayant le permis de conduire, lequel vous restituera le deux-roues ensuite : https://www.lesfurets.com/assurance-auto/guide/je-donne-ma-voiture-a-un-de-mes-enfants-comment-legaliser-cette-cession.

        En espérant vous avoir aidé, merci pour votre fidélité et à très bientôt sur LesFurets.com.

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