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IRSA et IDA : dans quels cas s’appliquent-elles ?

Cet accord entre les compagnies d’assurances a pour objectif de standardiser le règlement des sinistres automobiles au travers d’un barème regroupant l’essentiel des situations.

Les conventions IRSA (Indemnisation règlement des sinistres automobiles) – IDA (Indemnisation directe de l’assuré) fonctionnent dès lors que deux véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident et sous réserve que les dommages soient uniquement matériels.

Comment fonctionne la convention ?

L’application du « recours direct » fonctionne en plusieurs étapes :

  1. Vous déclarez le sinistre tout en fournissant le constat amiable d’accident automobile à votre assureur.
  2. L’assureur compare le constat amiable avec le barème IRSA-IDA et détermine unilatéralement la responsabilité (sans consulter l’assureur adverse).
  3. Même en cas d’accident non responsable, c’est votre assureur qui vous propose un montant d’indemnisation. Vous pouvez refuser cette offre.
  4. Si vous acceptez l’offre, l’assureur vous verse le montant de l’indemnisation.

Si pour vous le sinistre est réglé, il en est autrement pour votre assureur. Celui-ci va en effet former un recours à l’encontre de l’assureur adverse, ce toujours dans le cadre de la convention IRSA. Ce recours a pour finalité de demander à l’assureur du responsable de l’accident de couvrir tout ou partie de la somme indemnisée.

Deux modes de recours : forfaitaire et réel

Dans la convention IRSA, le dédommagement est effectué soit forfaitairement, soit sur le montant réel de l’indemnisation. L’activation d’un de ces deux modes est fixée en fonction du montant des dommages. Le mode forfaitaire est celui appliqué pour les dommages inférieurs au plafond de 6500 €. Dans ce cas, le forfait à la charge de l’assureur adverse est de 1 420 €. Au-dessus du plafond, le recours s’effectue en mode réel.

Pour mieux comprendre, voici deux exemples de prise en charge pour un sinistre dont vous n’êtes pas responsable :

  • Cas n° 1 – Montant des dommages 3 500 €

L’assureur vous indemnise à hauteur de 3 500 €
Il fait ensuite un recours forfaitaire auprès de l’assureur adverse d’un montant de 1 420 €
Votre assureur débourse donc 3 500 € – 1 420 € = 2 080 € alors que vous n’êtes pas responsable du sinistre.

  • Cas n° 2 – Montant des dommages 8 200 €

Le montant des dommages dépassant le plafond de 6 500 €, le recours de votre assureur est cette fois en mode réel et l’assureur adverse devra donc lui verser l’intégralité des 8 200 €.

Si la convention IDA a, au départ, une intention louable pour les assurés, on voit qu’elle peut être lourde pour les assureurs. Cela peut mener votre assurance à ne plus vouloir de vous alors que vous n’avez que des sinistres non-responsables (mais en dessous du plafond de 6500 €).

Le conseil de François !
Compte tenu du fait que l’usage de la convention IDA peut se retourner contre vous, il peut être judicieux, soit de la refuser, en envoyant un courrier à votre assureur, soit de la contourner en attaquant directement le tiers responsable et son assureur, sans passer par votre assurance.
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