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IRSA et IDA : dans quels cas s’appliquent-elles ?

Cet accord entre les compagnies d’assurances a pour objectif de standardiser le règlement des sinistres au travers d’un barème regroupant l’essentiel des situations.

Les conventions IRSA (Indemnisation règlement des sinistres automobiles) – IDA (Indemnisation directe de l’assuré) fonctionnent dès lors que deux véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident et sous réserve que les dommages soient uniquement matériels.

Comment fonctionne la convention ?

L’application du « recours direct » fonctionne en plusieurs étapes :

  1. Vous déclarez le sinistre tout en fournissant le constat amiable à votre assureur.
  2. L’assureur compare le constat amiable avec le barème IRSA-IDA et détermine unilatéralement la responsabilité (sans consulter l’assureur adverse).
  3. Même en cas d’accident non responsable, c’est votre assureur qui vous propose un montant d’indemnisation. Vous pouvez refuser cette offre.
  4. Si vous acceptez l’offre, l’assureur vous verse le montant de l’indemnisation.

Si pour vous le sinistre est réglé, il en est autrement pour votre assureur. Celui-ci va en effet former un recours à l’encontre de l’assureur adverse, ce toujours dans le cadre de la convention IRSA. Ce recours a pour finalité de demander à l’assureur du responsable de l’accident de couvrir tout ou partie de la somme indemnisée.

Deux modes de recours : forfaitaire et réel

Dans la convention IRSA, le dédommagement est effectué soit forfaitairement, soit sur le montant réel de l’indemnisation. L’activation d’un de ces deux modes est fixée en fonction du montant des dommages. Le mode forfaitaire est celui appliqué pour les dommages inférieurs au plafond de 6500 €. Dans ce cas, le forfait à la charge de l’assureur adverse est de 1 420 €. Au-dessus du plafond, le recours s’effectue en mode réel.

Pour mieux comprendre, voici deux exemples de prise en charge pour un sinistre dont vous n’êtes pas responsable :

  • Cas n° 1 – Montant des dommages 3 500 €

L’assureur vous indemnise à hauteur de 3 500 €
Il fait ensuite un recours forfaitaire auprès de l’assureur adverse d’un montant de 1 420 €
Votre assureur débourse donc 3 500 € – 1 420 € = 2 080 € alors que vous n’êtes pas responsable du sinistre.

  • Cas n° 2 – Montant des dommages 8 200 €

Le montant des dommages dépassant le plafond de 6 500 €, le recours de votre assureur est cette fois en mode réel et l’assureur adverse devra donc lui verser l’intégralité des 8 200 €.

Si la convention IDA a, au départ, une intention louable pour les assurés, on voit qu’elle peut être lourde pour les assureurs. Cela peut mener votre assurance à ne plus vouloir de vous alors que vous n’avez que des sinistres non-responsables (mais en dessous du plafond de 6500 €).

Le conseil d'Hervé !
Compte tenu du fait que l’usage de la convention IDA peut se retourner contre vous, il peut être judicieux, soit de la refuser, en envoyant un courrier à votre assureur, soit de la contourner en attaquant directement le tiers responsable et son assureur, sans passer par votre assurance.
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    4 commentaire(s)

    1. BRUGNOT web-rédacteur spécialisé

      Le mode forfaitaire est celui appliqué pour les dommages inférieurs au plafond de 6500 € et le forfait à la charge de l’assureur adverse est de 1 308 €.

      Bonjour,

      ces chiffres ne sont plus à jour. Le forfait que vous indiquez est celui de 2015.
      il était passé à 1354 € pour 2016 et a été porté à à 1420 € au 1er janvier dernier.

      1. LesFurets

        Bonjour Bruno,

        C’est corrigé. Merci de votre vigilance.

        Bonne journée et à bientôt sur LesFurets.com.

    2. Sébastien

      J’ai été victime d’un accrochage sur Paris début octobre, mon véhicule une moto à été percuté alors que je roulais dans ma file en ville par une voiture qui changeait de file et ne m’a pas vu.

      Le constat indique une responsabilité à 100 % du conducteur de la voiture.

      Mon assurance (Amv) a conclu à la même chose, je précise que je suis assuré au tiers.

      Depuis, j’ai suivi toute la procédure à la lettre (envoi constat le lendemain, véhicule amené au garage, passage de l’expert) mais plus rien avance depuis plusieurs mois malgré mes appels toutes les semaines.

      Mon assurance me répète qu’étant assuré au tiers, ils ne peuvent payer les frais de réparation et que ces frais sont à la charge de l’assurance de la partie adverse.

      Mais depuis plusieurs mois et relances, mon assurance m’indique qu’ils n’ont aucune réponse adverses.

      Je viens de recevoir un courrier indiquant qu’ils allaient relancer l’assurance adverse.

      Depuis plusieurs mois (début octobre 2017) je suis sans véhicule et mon véhicule croupit au garage avec toutes les complications que cela implique (Passer un mois sans rouler, une procédure doit s’engager d’après les instructions du constructeur, hivernage (batterie, vidange,etc…).

      Je souhaite savoir si cette situation peut durer éternellement et quelles sont mes options.

      Cordialement

      1. LesFurets

        Bonjour Sébastien,

        Si vous êtes assuré au tiers et que vous avez un accident non responsable, vous n’avez pas à prendre en charge les frais de réparation de votre voiture. C’est votre assureur qui doit s’en charger avant de se retourner vers l’assureur du responsable de l’accident seulement voilà, il arrive fréquemment quel les assureurs essayent de parvenir à un accord amiable quant à l’indemnisation.

        En effet, pour un accident de la circulation n’ayant entraîné que des dommages matériels, le délai d’indemnisation généralement observé est de trois mois. Prenez le temps de lire votre contrat. En effet, si celui-ci prévoit des délais contractuels en matière de proposition de règlement, vous êtes en droit de réclamer des versements d’intérêts proportionnels en cas de retard. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article dédié : https://www.lesfurets.com/assurance/guide/assurance-tout-savoir-sur-les-delais-dindemnisation.

        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité à très bientôt sur lesFurets.com.

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