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Quand est-ce qu’un véhicule peut-il être emmené à la fourrière ?

  • s’il est garé de façon gênante, abusive ou dangereuse
  • s’il entrave la circulation
  • s’il ne respecte pas les règles de présentation au contrôle technique ou n’a pas subi les réparations qui avaient été recommandées
  • si une infraction à la protection des sites et paysages classés est constatée
  • en cas de circulation dans un espace naturel
  • si l’infraction qui a entraîné l’immobilisation de votre voiture n’a pas été résolue sous 48 heures

Peut-on récupérer sa voiture si la fourrière est déjà là ?

Si vous regagnez votre véhicule avant son enlèvement effectif, vous pourrez le récupérer sans devoir vous acquitter des frais liés à celui-ci, à condition :

  • qu’aucune des roues n’ait encore quitté le sol ;
  • que le déplacement n’ait pas commencé ;
  • ou que le véhicule ne soit pas matériellement immobilisé, par exemple par un sabot.

Dès que l’exécution de mise en fourrière a commencé, vous pouvez récupérer le véhicule, mais vous devrez vous acquittez des frais d’enlèvement ou vous engagez par écrit à le faire.

Sachez que si vous faites obstacle à un ordre d’envoi en fourrière, vous risquez une peine d’emprisonnement de trois mois et une amende de 3 750 €. Des sanctions complémentaires peuvent s’ajouter comme la suspension du permis pour une durée maximale de 3 ans, le retrait de la moitié des points disponibles sur le permis ainsi qu’une peine de travaux d’intérêt général ou de jours-amende.

Comment récupérer votre véhicule une fois l’enlèvement commencé ?

Il vous suffit soit :

  • de régler les frais d’opération
  • de vous engager à les régler (par écrit)
  • de vous engager à rendre à la voie publique ses conditions normales de circulation

Attention ! Si vous tentez de vous opposer au départ en fourrière, vous vous verrez peut-être contraint à verser une amende de 3 750 euros, voire serez soumis à 3 mois d’emprisonnement !

Comment récupérer le véhicule déjà à la fourrière ?

Le délai pour le récupérer varient entre 10 et 30 jours selon la valeur du véhicule. Il prend effet dès le lendemain de la réception de la notification de mise en fourrière. Dans le cas précis d’un enlèvement pour manquement aux règles du contrôle technique, des réparations vous seront exigées en échange de la restitution. Et dans tous les cas, vous devrez procéder au règlement des frais de garde.

Sachez enfin qu’un véhicule qui n’est pas réclamé dans les 3 jours suivant sa mise en fourrière, peut être classé dans les catégories suivantes:

  • pouvant être rendu à son propriétaire en l’état : vous pouvez alors le reprendre sur simple demande
  • ne pouvant être rendu à son propriétaire qu’après des réparations ou à l’issue d’un contrôle technique
  • pouvant être détruit s’il n’est pas jugé en état de circuler.

Dans ces deux derniers cas, vous pourrez le récupérer en fournissant une facture du réparateur attestant de la réalisation des réparations demandées par l’expert, ou sur présentation d’un récipicé du contrôle technique.

Enfin, faites attention ! Si vous laissez passer le délai qui vous est octroyé, le véhicule pourra être vendu ou détruit.

Comment contester une mise en fourrière ?

Si l’enlèvement de votre véhicule résulte d’une infraction, vous pourrez vous adresser au choix:

  • au Procureur de la République
  • au Tribunal de grande instance dont relève le territoire où votre véhicule a été enlevé

Pour les autres cas, vous pouvez vous adresser au Préfet dont relève le territoire où votre véhicule a été enlevé.

Tous ces interlocuteurs doivent informer le responsable de la mise en fourrière et disposent d’un délai de 5 jours ouvrables demander la restitution de votre voiture.

Quoiqu’il en soit, pour toute question, n’hésitez pas à appeler une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police au 17 ou au 112 !

Que faire si votre voiture est endommagée lors de sa mise en fourrière ?

Avant la mise en fourrière, l’agent qui verbalise doit aussi rédiger une fiche descriptive du véhicule. Ainsi, si votre voiture est abîmée lors de sa prise en charge par la fourrière, vous êtes en droit d’être indemnisé.

En principe, les assurances dommages excluent les dégâts matériels causés par une mise en fourrière. En revanche, si vous avez souscrit une garantie protection juridique, elle pourra vous être utile pour réclamer une indemnisation. Le service de protection juridique vous fournira tout d’abord un courrier type à envoyer à l’administration qui supervise la gestion de la fourrière. Si cette procédure échoue, votre protection juridique portera le litige devant le tribunal administratif en prenant en charge les frais d’expertise et d’avocat dans les limites prévues par le contrat d’assurance.

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