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Mise en place du Fichier des Véhicules Assurés (FVA)

Introduit par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016, ce fichier des véhicules assurés est le résultat du constat suivant : 7% de la mortalité routière est due à un accident impliquant un véhicule non assuré (d’après une étude réalisée en 2016 par le Ministère de l’Intérieur) et 700 000 personnes rouleraient aujourd’hui en France sans assurance (selon l’ONISR, l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière). Il devenait donc urgent pour les autorités de lutter plus efficacement contre cette situation.

Le décret n°2018-644 du 20 juillet 2018 a défini que ce fichier des véhicules assurés serait constitué et géré par l’AGIRA, l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance. Tous les assureurs ont l’obligation de l’alimenter avec les informations relatives aux contrats d’assurance auto souscrits chez eux : immatriculation du véhicule, nom de l’assureur, numéro du contrat et période de validité de ce contrat.

À quoi sert ce fichier central des véhicules assurés ?

Le FVA est à la disposition des forces de l’ordre depuis le 1er janvier 2019. Il permet aux policiers et aux gendarmes de vérifier, lors de contrôles routiers, que les véhicules sont bien assurés. À terme, ce contrôle sera automatisé grâce aux radars et aux lecteurs automatiques de plaque d’immatriculation des forces de l’ordre. Le CNT de Rennes, le Centre National de Traitement des infractions routières, aura également accès au fichier des véhicules assurés de l’AGIRA afin de détecter, notamment, l’usage de faux documents administratifs.

Le défaut d’assurance auto est un délit

La conduite sans assurance auto constitue en effet un délit aux yeux de la loi. Les risques encourus en cas de défaut d’assurance sont une amende de 3750 euros, et jusqu’à 7500 euros pour récidive, pouvant être assortie de peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation du permis, ou la confiscation du véhicule.

Mais les risques encourus en roulant sans assurance ne sont pas seulement judiciaires, ils sont aussi financiers. En cas d’accident responsable, le conducteur non assuré devra non seulement payer les frais engagés pour les dégâts matériels qu’il a causé, et pour ses blessures s’il en a, mais il devra également rembourser le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) qui va indemniser les tierces victimes de l’accident. La note peut donc s’avérer très salée !

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