Infractions routières et assurance
Les différents types d’infractions routières
Le Code pénal différencie trois types d’infractions routières en fonction de la gravité des faits.
- La contravention. Il s’agit de l’infraction la moins grave. Elle se divise en 5 classe, la 1e étant la moins grave et la 5e la plus grave.
- Le délit. Plus grave que les contraventions, il s’agit des infractions assorties de peines d’emprisonnement d’une durée n’excédant pas 10 ans comme le défaut d’assurance, la conduite sans permis ou encore la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants.
- Le crime. Il s’agit de l’infraction la plus grave, passible d’une sanction pénale allant de 15 ans de prise jusqu’à la réclusion à perpétuité.
Le nombre d’infractions existantes est important et il est même possible d’en cumuler plusieurs pour un seul incident. Globalement, elles se traduisent par un problème de comportement du conducteur, de stationnement du véhicule, d’un défaut de papiers ou d’état du véhicule.
Selon leur gravité, certaines figurent même dans le casier judiciaire, dès lors qu’elles ont fait l’objet d’un jugement du tribunal, comme la suspension de permis ou une peine d’emprisonnement par exemple. Cette inscription au casier judiciaire n’est effacée que dans certaines conditions (délai de 40 ans après une condamnation, décès, âge du conducteur…).
Les peines encourues
Les Amendes
| INFRACTION | MONTANT DE L’AMENDE |
|---|---|
| Contravention 1e classe | jusqu’à 38 € |
| Contravention 2e classe | jusqu’à 150 € |
| Contravention 3e classe | jusqu’à 450 € |
| Contravention 4e classe | jusqu’à 750 € |
| Contravention 5e classe | jusqu’à 1500 € (3000 en cas de récidive) |
| Délit | 3750 € minimum |
| Crime | 3750 € minimum |
Les amendes varient à la baisse ou à la hausse en fonction du délai et du moyen de paiement.
Ainsi, si vous vous acquittez de la somme dans les 3 jours suivant une remise en mains propres ou dans les 15 jours suivants un envoi par courrier, vous bénéficierez d’une réduction de 20 % sur l’amende forfaitaire. A l’inverse, si vous mettez plus de 45 jours à régler la somme due (60 par télépaiement), vous vous verrez infliger une majoration.
La prison
| TYPE D’INFRACTION | PEINE DE PRISON ENCOURUE |
|---|---|
| Contravention | aucune |
| Délit | De 2 mois à 10 ans |
| Crime | De 15 ans à perpétuité |
Les peines complémentaires
| TYPE D’INFRACTION | PEINE COMPLEMENTAIRE ENCOURUE |
|---|---|
| Contravention | Retrait de point, suspension, retrait ou annulation de permis, confiscation du véhicule, etc |
| Délit | Retrait de point, suspension, retrait ou annulation de permis, confiscation du véhicule, obligation de soins, stage de sensibilisation à la Sécurité routière. |
| Crime | Retrait de point, suspension, retrait ou annulation de permis, confiscation du véhicule, obligation de soins, stage de sensibilisation à la Sécurité routière. |
A chaque infraction sa juridiction :
- Juge de proximité pour les contraventions des 4e premières classes ;
- Tribunal de police pour les contraventions de 5e classe ;
- Tribunal correctionnel pour les délits ;
- Cour d’assises pour les crimes.
Quelles conséquences sur l’assurance auto ?
Parmi les nombreux éléments utilisés pour calculer le montant de la prime du contrat d’assurance automobile (les fameux critères de tarification), le dossier routier tient une place de choix.
En dehors des contraventions de stationnement qui n’ont aucun effet, les autres impactent plus ou moins lourdement votre profil, pouvant entraîner une majoration voire une résiliation de votre contrat. Une contravention pour alcoolémie aura par exemple un impact supérieur sur la prime à un défaut de port de ceinture, ce même si les deux infractions sont aussi graves.
L’accumulation des contraventions a ainsi deux effets négatifs sur le conducteur avec d’un côté les sanctions pénales et financières et de l’autre les conséquences sur l’assurance. Face à un conducteur distrait ou indiscipliné, l’assureur peut aussi bien majorer la prime que refuser de couvrir un risque considéré comme trop élevé.
C’est aussi le cas si le conducteur a commis une infraction ayant entraîné un sinistre, auquel cas il verra sa cotisation automatiquement majorée, indépendamment de la gravité de l’accident.
D’autres types de majorations peuvent être appliquées dans ce cadre. C’est notamment le cas des majorations pour circonstances aggravantes, considérant le comportement du conducteur comme une cause aggravante du risque automobile.
Cette majoration, fixée par l’assureur, indépendamment du dispositif bonus-malus, oscille entre 50% et 200% en fonction des circonstances (conduite en état d’ivresse, délit de fuite, retrait de permis…). Elle peut même être portée à 400% si ces circonstances aggravantes se multiplient dans une même période.
