Comment céder un véhicule à titre gratuit ?

Comment céder votre voiture gratuitement ?

Qu’un véhicule soit donné ou vendu importe peu au regard de l’Administration. En effet, la procédure est strictement identique dans les deux cas, notamment :

• Vous ne pouvez pas céder un véhicule sans contrôle technique si le dernier en date dépasse les six mois et si le véhicule est âgé de plus de quatre ans. À noter que le contrôle n’a pas besoin d’être positif et la cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires.
• Vous devez ensuite remplir une déclaration de cession (Cerfa 13754*02). Le certificat d’immatriculation devant être refait, la partie détachable doit être barrée et porter la mention « cédée le » suivie de l’heure et de la date.
• Pour la donation d’un véhicule, il est également indispensable de fournir un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.

Que devez-vous faire lorsqu’on vous donne une voiture ?

Vous êtes l’heureux propriétaire d’une voiture qui vous a été cédée gratuitement ? Vous disposez d’un délai d’un mois pour établir :

• un nouvelle carte grise à votre nom
• les nouvelles plaques au format SIV
• souscrire une nouvelle assurance auto

Qu’en est-il de l’assurance auto lorsque vous cédez un véhicule ?

Attention : à partir du jour suivant celui où le certificat d’immatriculation est barré, la voiture n’est plus assurée, et donc la couverture est suspendue.

• Vous êtes le généreux donateur et ancien propriétaire du véhicule : après avoir cédé votre véhicule gratuitement, n’oubliez pas de résilier votre contrat d’assurance par lettre recommandée, sans quoi vous continuerez à payer les primes pendant six mois.
• Vous êtes le bénéficiaire et nouveau propriétaire de la voiture : comme pour n’importe quel véhicule acheté dans le commerce, vous avez l’obligation de l’assurer au moins au tiers. Pour trouver la meilleure offre de contrat, utilisez notre comparateur d’assurance auto gratuit en ligne.

À noter : si vous étiez inscrit comme second conducteur, vous bénéficierez de l’éventuel transfert de bonus acquis durant cette période.

Le conseil de François !

Vous avez cédé votre véhicule gratuitement et averti votre compagnie d’assurances ? Une fois la résiliation acceptée, votre assureur doit vous rembourser la partie de prime n’ayant pas couvert le risque, et ce, sans frais ni pénalités.

Questions relatives à la cession gratuite d’un véhicule :

Comment déclarer la cession d’un véhicule que vous donnez ?

Vous souhaitez donner votre véhicule ? Sachez qu’il vous faudra en faire la déclaration vous-même sur le site de l’ANTS. Il vous faudra préciser l’identité du nouveau propriétaire du véhicule, imprimer le formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession ainsi que le certificat de situation administrative. Vous devrez également préciser le kilométrage du véhicule ainsi que la date et l’heure de la cession. Cette déclaration de cession doit avoir lieu 15 jours suivant la signature du certificat de cession.

La donation de votre véhicule est-elle possible sans contrôle technique ?

Si votre véhicule date de 4 ans et plus, vous devez obligatoirement effectuer un contrôle technique avant de le céder à un autre automobiliste. Ce dernier doit être effectué dans un centre agréé et doit dater d’au moins 6 mois. En revanche, aucune obligation n’est imposée pour les véhicules plus récents.

Est-ce que la déclaration de cession d’un véhicule est payante ?

Non, cette démarche est entièrement gratuite et disponible quand vous le souhaitez sur le site de l’ANTS.

Faut-il envoyer votre demande de don de voiture à la préfecture ?

Cette démarche gratuite et accessible quand vous le souhaitez se fait uniquement en ligne. Autrement dit, il est inutile d’envoyer votre demande à la préfecture. Sachez que des ordinateurs imprimantes et scanners sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures proche de chez vous. Vous pourrez également y solliciter de l’aide en cas de difficulté dans vos démarches.

Quelles sont les démarches que vous devez respecter pour donner votre voiture ?

Plusieurs démarches sont à respecter lors d’un don de véhicule. Vous devrez :

• vérifier que la carte grise du véhicule est bien à votre nom avant de le céder
• passer le contrôle technique selon l’âge du véhicule
• faire la déclaration de cession du véhicule sur l’ANTS
• remettre au nouveau propriétaire la carte grise et le dossier complet de vente
• avertir votre assureur et mettre fin à votre contrat d’assurance auto