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Conduite sans permis : que dit le code de la route ?

L’administration française estime à 700 000 le nombre de conducteurs qui circulent plus ou moins occasionnellement sans permis de conduire. Les raisons sont diverses : suspension, annulation, échec aux épreuves, conduite d’un véhicule sans posséder le permis correspondant… derrière le terme généraliste de « conduite sans permis » se cachent ainsi plusieurs délits. Les sanctions peuvent donc différer selon les situations.

Conduire sans être titulaire du permis de conduire

Le fait de conduire un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire est puni d’une amende pouvant atteindre 15 000€ et d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an (article L221-2 du code de la route).

Mais des peines supplémentaires peuvent s’ajouter à cette sanction :

  • Des travaux d’intérêt général
  • La confiscation du véhicule utilisé lors de l’infraction
  • Une peine de jour-amende
  • L’interdiction de conduire certains véhicules pour une durée de 5 ans (y compris les véhicules sans permis)
  • L’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Notez qu’aux yeux de la loi et des assureurs, conduire un véhicule qui ne correspond pas à la catégorie du permis que vous possédez est assimilé à un défaut de permis de conduire. Si par exemple vous conduisez un camion alors que vous ne possédez que le permis B.

Conduire après avoir perdu son permis de conduire

Pour un conducteur frappé par une mesure administrative comme la suspension, l’annulation, l’invalidation ou la rétention de son permis de conduire, les sanctions sont différentes. L’amende maximale est moins élevée : 4500€, mais la peine de prison peut aller jusqu’à 2 ans.

Dans les deux cas, s’il y a récidive, l’amende et la peine de prison peuvent être doublées.

Une amende forfaitaire délictuelle depuis 2017

Avec pour objectif de désengorger les tribunaux, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a introduit une amende forfaitaire qui sanctionne la conduite sans permis et sans assurance.

Ainsi, depuis le 1er avril 2017, en cas de contrôle sans permis, vous pouvez vous acquitter d’une amende forfaitaire d’un montant de 800€. Cette amende peut être minorée à 640€ si vous la réglez dans les 15 jours, ou majorée à 1600€ au bout de 45 jours.

Mais la conduite sans permis reste toutefois un délit et cette nouvelle disposition n’est pas systématique. Pour être applicable :

  • Le conducteur doit être majeur
  • Le défaut de permis de conduire doit être une première infraction, et non un cas de récidive
  • Le défaut de permis de conduire ne doit pas être associé à un autre délit

Par exemple, si vous conduisez sans permis et sans assurance, vous serez condamné devant un tribunal suivant la procédure classique.

La mise en fourrière immédiate du véhicule depuis 2019

À noter également que, courant 2019, est entrée en vigueur la mesure numéro 14 du Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR). Cette mesure prévoit la mise en fourrière immédiate du véhicule dont l’auteur a commis une infraction grave au code de la route. La conduite sans permis fait partie de ces infractions.

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Conduite sans permis : que disent les assureurs ?

Pour les assureurs, vous devez être en possession d’un permis de conduire pour pouvoir assurer un véhicule à votre nom. Il vous sera demandé lors de la souscription d’une assurance auto.

En cas de sinistre, une conduite sans permis donne le droit à l’assureur de refuser d’indemniser l’assuré pour les dommages causés au véhicule. Les éventuels dommages causés à des tiers seront pris en charge par l’assureur au nom de la responsabilité civile, mais celui-ci se retournera ensuite contre le conducteur sans permis pour récupérer le montant de l’indemnisation. Concrètement cela signifie que même assuré tous risques, un conducteur sans permis se verra refuser toute indemnisation.

Cette exclusion de garantie est légale et commune à l’ensemble des contrats d’assurance auto.

Conduite sans assurance : une amende forfaitaire de 500€

L’assurance auto est obligatoire. Comme pour la conduite sans permis, la conduite sans assurance est aussi sanctionnée par une amende forfaitaire depuis la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Le montant de cette amende est de 500€ avec une minoration à 400€ pour un paiement dans les 15 jours suivant le constat d’infraction. Pour un paiement tardif (45 jours et plus après l’infraction), l’amende est par contre majorée à 1000€.

Renforcement du contrôle des véhicules sans assurance

Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité routière, a indiqué qu’en 2018 : 175 personnes étaient décédées dans un accident impliquant un véhicule sans assurance. Un Fichier des Véhicules Assurés (FVA) a été mis en place pour lutter contre ce problème. Ce fichier est interrogé par les forces de l’ordre lors des contrôles sur les bords de route.

Depuis octobre 2019, les radars automatiques interrogent aussi le FVA. Ils vérifient que les véhicules flashés en infraction (excès de vitesse, franchissement d’un feu rouge) sont assurés. Pour le moment, les propriétaires de véhicules non assurés ne reçoivent qu’un courrier de prévention mais, dans quelques mois, le défaut d’assurance sera sanctionné par une amende forfaitaire délictuelle de 750€.

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