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Qu’est-ce qu’un délit de fuite ?

Deux conditions minimales doivent être réunies pour que le délit de fuite soit constitué.

  • La première est que le conducteur du véhicule (quel qu’il soit) doit être l’auteur de l’accident, ce qui exclut par exemple les passagers ou les éventuels témoins.
  • La deuxième est que le conducteur quitte les lieux de l’accident sans que son identification soit permise de manière certaine. Donner une fausse identité peut dans ce cas être assimilé à un délit de fuite.

La notion de délit de fuite suppose toutefois que le conducteur fautif ait conscience du rôle qu’il a joué dans l’accident.

Le fait que le conducteur s’arrête sur les lieux et donne son identité est suffisant pour que le délit de fuite ne puisse pas être retenu contre lui. L’arrêt doit toutefois être volontaire et non forcé par un obstacle ou l’intervention de tiers.

La loi prévoit également que l’arrêt doit être immédiat, mais la jurisprudence adoucit cette obligation. Dans le cas où le conducteur est dans l’impossibilité de s’arrêter immédiatement en raison des conditions de trafic ou si l’arrêt peut entraîner un risque pour les autres usagers, le délit de fuite n’est pas retenu si l’auteur de l’accident revient sur les lieux dans un délai raisonnable.

À noter que le refus de remplir le constat amiable ne constitue pas un délit de fuite sous réserve que le conducteur ait laissé les éléments permettant de définir son identité avec certitude.

Même lorsque l’accident n’a causé que des dégâts matériels, le conducteur en faute doit tout mettre en œuvre pour permettre son identité. Tel est le cas lors d’un accrochage avec un véhicule en stationnement, le fait de ne laisser aucun élément permettant l’identification du conducteur étant considéré comme un délit de fuite.

Législation : comment est sanctionné le délit de fuite ?

Les sanctions en cas de délit de fuite sont extrêmement sévères tant du fait des dispositions prévues par le Code pénal que par le Code de la route.

Le Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 2 ans ainsi qu’uneamende de 30 000 €.

À ces sanctions, le Code de la route ajoute  :

  • une suspension du permis d’une durée de 3 à 5 ans ;
  • la possibilité d’annuler le permis en cas de blessures et à fortiori de décès ;
  • la confiscation du véhicule associée au retrait de 6 points.
  • une peine de travaux d’intérêt général
  • l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Le délit de fuite peut de plus être considéré comme aggravé en cas de blessures ou de décès.

Vidéosurveillance et délit de fuite : pouvez-vous accéder aux images ?

La loi sur les libertés individuelles impose que la présence de caméras soit signalée par un panonceau indiquant où une personne censée être concernée par ces images peut se renseigner. Il ne faut toutefois pas se méprendre, car si le droit à l’image existe, il ne concerne que sa propre image et en aucun cas celle d’autres personnes.

Dans l’hypothèse où vous êtes autorisé à accéder à ces images, elles ne vous apporteront donc que peu de renseignements. En dehors de vous, toutes les autres personnes et les numéros d’immatriculations des véhicules doivent en effet être floutés. De plus la durée de conservation des images n’excède pas 30 jours, souvent moins. S’ajoute-le fait qu’une personne, même victime d’un délit, n’est pas autorisée à mener seule une enquête visant à trouver le supposé coupable ou de rechercher les responsabilités.

Déposer une plainte peut par contre se révéler plus efficace, le commissariat ou la gendarmerie ne pouvant vous refuser cette procédure.

Au cas où vous où les forces de l’ordre montrent une certaine réticence à recevoir votre plainte, écrivez au Procureur de la République du tribunal d’instance.

Délit de fuite et assurance auto

  • Si vous êtes victime d’un délit de fuite

Lorsque le délit de fuite fait suite à des dommages corporels, le dépôt de plainte est indispensable. N’hésitez pas à signaler la présence de caméras de vidéosurveillance, les policiers ayant un accès généralement plus facile à ces images.

Prévenez également au plus vite votre assureur, ce même si aucune indemnisation de sa part est envisageable. Si vous avez souscrit une garantie protection juridique, vous pouvez bénéficier de son aide tant logistique que financière.

  • Si vous êtes l’auteur d’un délit de fuite

Si vous êtes l’auteur d’un délit de fuite, votre assurance auto est en droit de refuser de vous indemniser en cas de sinistre et de majorer votre prime de 100%.

Elle peut aussi résilier votre contrat d’assurance auto et bien entendu, vous dénoncer.

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